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Carence en résine
Disposition d’incrimination
Disposition relative aux infractions
Déficience en résine
Dépression anxieuse persistante
Dépressive
Incrimination autonome
Incrimination spécifique
Indicateur de basse pression d'air
Indicateur de pression minimale
Infraction autonome
Infraction spécifique
Névrose
Névrotique
Personnalité
Privilège contre l'auto-incrimination
Privilège de ne pas s'incriminer
Quantité insuffisante de résine
Ressources en eau insuffisantes
Réserve d'eau insuffisante
Résine en quantité insuffisante
Résine manquante
Texte d'incrimination
Témoin de pression d'air insuffisante
Voyant de pression d'air

Vertaling van "cas d’incrimination insuffisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réserve d'eau insuffisante | ressources en eau insuffisantes

inadequate water supply | poor water supply


témoin de pression d'air insuffisante | indicateur de basse pression d'air | indicateur de pression minimale | voyant de pression d'air

visual low air-pressure indicator


témoin de pression d'air insuffisante [ indicateur de basse pression d'air | indicateur de pression minimale ]

visual low air-pressure indicator [ low air-pressure indicator | low pressure indicator ]




disposition d’incrimination [ disposition relative aux infractions ]

offence creating provision


carence en résine | déficience en résine | quantité insuffisante de résine | résine en quantité insuffisante | résine manquante

resin starvation


privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination


incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique

specific offence


Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive

Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression


variant nutritionnel de streptocoque, croissance insuffisante pour spéciation

Nutritionally Variant Streptococcus, insufficient growth to speciate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'absence totale d'incrimination ou en cas d’incrimination insuffisante de l’utilisation de ces services dans le contexte de la traite des êtres humains, l’activité des trafiquants qui, par définition, comprend l’exploitation de leurs victimes, risque non seulement de ne pas être suffisamment découragée, mais au contraire d'être même favorisée, notamment par une culture de l’impunité.

In the complete absence or inadequate criminalisation of the use of such services in the context of trafficking in human beings, the activity of traffickers which by definition includes exploitation of their victims, may not only be less discouraged, but adversely may be even fostered including through a culture of impunity.


Ainsi, l'incrimination prévue par la directive 2009/52/CE est adaptée à son objet et à sa portée, qui est limitée et insuffisante pour traiter tous les cas de traite d’êtres humains.

Thus, the criminalisation set forth in Directive 2009/52/EC is adapted to its subject matter and scope, which is limited and not sufficient in addressing all instances of trafficking in human beings.


La Cour européenne des droits de l'homme a de nombreuses fois condamné les États pour violation de l'article 6 de la CEDH (mise en cause des droits de la défense): le Danemark, la France, et l'Italie (cinq fois) sont condamnés pour une durée excessive des procédures, le Portugal et la Belgique pour l'absence d'une procédure contradictoire, la France pour absence de jugement impartial, l'Autriche pour inéquité d'une procédure pénale, le Royaume-Uni pour atteinte au droit de ne pas s'incriminer soi-même, assistance judiciair ...[+++]

The European Court of Human Rights has on numerous occasions condemned Member States for violating Article 6 of the European Convention on Human Rights (undermining the right of defence): Denmark, France and Italy (five times) for the excessive length of the legal proceedings; Portugal and Belgium for the absence of an adversary procedure; France for the absence of impartial judgment; Austria for the inequitable nature of a penal procedure; the United Kingdom for violating the right of a defendant not to incriminate himself and insufficient legal aid (twice).


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