Vertaling van "cas d’extradition vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

système d'aiguillage vers les services appropriés | orientation des malades vers un centre de traitement ou un hôpital
referral system

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'état actuel du droit en matière d'extradition crée de graves problèmes, car nous ne pouvons pas expulser les criminels vers les pays avec lesquels nous n'avons pas conclu de traité ou d'accord d'extradition; vers une entité autre qu'un État, tels les tribunaux des Nations unies constitués pour juger les crimes de guerre; ou vers les pays dans lesquels un traité d'extradition s'applique, mais dont la liste d'infractions désuète n'inclut pas les infractions modernes, comme le trafic de la drogue, le blanchiment d'argent ou les crimes informatiques.
Extradition laws as they now stand cause serious problems, as we are unable to turn over criminals to countries with which we do not have extradition agreements or treaties; to entities other than a state, such as United Nations tribunals for war crimes; or to countries where extradition treaties are in force but where an outdated list of offences does not include modern offences like drug trafficking, money laundering and computer crimes.

Ce que nous envisageons, c'est une procédure pour la remise aux tribunaux qui serait différente de la procédure d'extradition vers les États, de telle sorte que la loi elle-même énoncerait des étapes précises pour l'extradition vers les États, et elle dirait qu'il faut respecter ces étapes, et pour la remise aux tribunaux, il existerait une procédure différente; vous suivriez ces étapes, vous les respecteriez, et il s'agirait de procédures différentes et de critères différents.
What we envisage is a different procedure for surrender to tribunals from the procedure for extradition to states, so that the bill itself would say for extradition to states you go through these steps and you have to pass these tests, and for surrender to tribunals there are different procedures; you go through those steps and you pass those tests, which are different procedures, different tests.

Cependant, vous croyez que l'extradition vers un État partenaire ou un État qui la requiert, et l'extradition vers un tribunal des droits de la personne devraient suivre chacune une procédure différente.
However, you feel that there should be a different procedure for extradition to a partner state or a requesting state, and extradition to a human rights tribunal.

Pour ce qui est de l'extradition vers les tribunaux de Yougoslavie et du Rwanda, la Loi sur l'extradition en vigueur nous permet seulement d'extrader vers d'autres pays.
With respect to surrender to the Yugoslav and Rwandan tribunals, under the current Extradition Act, we could only surrender to states.

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

CONSIDÉRANT que tous les États membres ainsi que le Royaume de Norvège et la République d'Islande sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et que les pays nordiques ont des lois d'extradition uniformes incluant une notion commune de l'extradition.
CONSIDERING that all Member States and the Kingdom of Norway and the Republic of Iceland are parties to a number of conventions in the field of extradition, including the European Convention on extradition of 13 December 1957 and the European Convention on the suppression of terrorism of 27 January 1977. The Nordic States have uniform extradition laws with a common concept of extradition,

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).
(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).

Cette innovation, c'est l'extradition vers des entités qui ne sont pas des États, vers des tribunaux internationaux, vers le tribunal de la juge Arbour, de personnes, peut-être même des Canadiens, qui auraient commis des crimes de guerre.
This novelty is the proposed extradition to non-states, to entities, to international tribunals, to Justice Arbour's tribunal, of persons - possibly Canadians - who are alleged to have committed war crimes.

La convention d'extradition, remplacée dans la plupart des cas par la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, prévoit de faciliter l'extradition entre les États membres dans certains cas.
The aim of the Convention on extradition, now replaced in most cases by the Framework Decision on the European arrest warrant, was to facilitate extradition between the Member States in certain cases.