Vertaling van "cas d’enregistrement groupé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

Groupe de travail intergouvernemental sur le système d'enregistrement des faits d'état civil et les statistiques d'état civil
Intergovernmental Working Group on Civil Registration Systems and Vital Statistics

système embarqué d'enregistrement et d'acquisition de données [ AIDS | système de bord d'enregistrement et d'acquisition de données | système d'acquisition de données aux fins de maintenance | système intégré d'enregistrement de bord ]
aircraft integrated data system [ AIDS | airborne integrated data system ]

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

chaîne d'enregistrement
recording chain

support magnétique | support d'enregistrement magnétique
magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium

numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité
charitable registration number

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

autorité d'enregistrement | AE
RA (nom) | registration authority (nom)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

Si la demande couvre plus d’un État membre, il est indispensable d’appliquer la procédure de coordination entre les organismes compétents concernés, comme prévu au point 3.2 (du guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009).
If more than one Member State is covered by the application, the coordination procedure between the involved Competent Bodies, as established in Section 3.2 (of the Guide on EU Corporate Registration, Third Country and Global Registration under Regulation (EC) No 1221/2009), must be followed.

L’EMAS au niveau international: décision 2011/832/UE relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
EMAS Global: Decision 2011/832/EU concerning a guide on EU corporate registration, third country and global registration under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)

En ce qui concerne ce dernier point, il existe des orientations spécifiques relatives à l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international.
On the latter issue, there is specific guidance on EU corporate registration, third country and global registration.

En ce qui concerne les questions relatives à «EMAS Global», nous renvoyons le lecteur à la décision 2011/832/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
For specific ‘EMAS Global’ related issues the reader is referred to the ‘Commission Decision 2011/832/EU, of 7 December 2011 concerning a guide on EU corporate registration, third country and global registration under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)’

F. considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; que la majorité de ceux à qui ont a refusé le droit de s'enregistrer appartenaient aux groupes d'initiative de soutien à Mikalaï Statkevitch et à Ales Mikhalevitch; qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, président du "Mouvement pour la liberté", et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne "Dites la vérité";
F. whereas the registration of candidates was carried out in a discriminatory manner; whereas a majority of those who were denied the right to register were received by the initiative groups in support of Mikola Statkevich and Ales Mikhalevich; whereas Aliaksandr Milinkevich, chairman of the Movement for Freedom, and Mikhail Pashkevich, activist of the ‘Tell the Truth’ campaign, among others, were denied the right to register as candidates;

20. reconnaît que les différentes institutions se sont dotées de dispositions différentes en matière d'enregistrement des groupes de pression, ce qui peut engendrer un risque d'incohérence dans les informations fournies par les membres des groupes de pression au sujet de leurs organisations, des clients qu'ils représentent et du financement dont ils disposent pour telle ou telle action; reconnaît qu'il y a sans doute de bonnes raisons de mettre sur pied, en temps utile, un système d'enregistrement unique;
20. Recognises that if the various institutions each have separate lobbyist registration arrangements there may be a risk of inconsistency in the information which lobbyists provide about their own organisations, the clients for whom they are acting and the level of financing available for a given lobbying initiative; accepts therefore that there may be sound arguments in favour of setting up a single unified registration system in due course;

Nous, les sociaux-démocrates suédois, rejetterons le compromis sur l’enregistrement rédigé par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, faisant ainsi cause commune avec les consommateurs, les syndicats et les mouvements écologistes.
In common with the consumer, trade union and environmental movements, we Swedish Social Democrats shall not support the compromise on registration reached between the Socialist Group in the European Parliament, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe and the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.

Le paquet de compromis sur la question de l’enregistrement, proposé par MM. Sacconi et Nassauer et contresigné par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et celui de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, est une évolution positive sur l’un des chapitres les plus complexes du dossier REACH.
The compromise package on the question of registration proposed by Mr Sacconi and Mr Nassauer and countersigned by the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe constitutes positive progress on one of the most complex chapters of the REACH dossier.

Le compromis portant sur l’enregistrement, signé par le groupe socialiste au Parlement européen, par notre groupe et par les libéraux, démontre que le Parlement européen peut faire face à la situation et prendre des décisions responsables concernant nos citoyens et nos entreprises.
The compromise on registration, signed by the Socialist Group, by our group and by the Liberals, demonstrates that the European Parliament can be a match for the circumstances and take responsible decisions with regard to our citizens and our industry.