Vertaling van "cas de fusion concentration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fusion par absorption [ fusion absorption | concentration par absorption ]
merger [ take-over merger ]

concentration verticale | regroupement vertical | fusion verticale
vertical business combination | vertical concentration | vertical combination

contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions
control of concentration of undertakings | merger control

concentration de fonctions [ fusion de fonctions ]
consolidation of functions

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

capteur à concentration | capteur solaire à concentration | capteur à concentrateur | héliostat focalisant | insolateur à concentration | insolateur concentrateur | capteur à foyer | capteur par concentration | collecteur à concentration
concentrating collector | focusing collector | focussing collector

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]
Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]

poudre de concentrés de champignons (1) | concentré de champignons (2)
dried fungus concentrate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.
The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the European Economic Area or any substantial part of it.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

- Monsieur le Président, pour avoir été, durant plus de trente ans de ma vie, une travailleuse d’un des grands groupes mondiaux de l’industrie pharmaceutique, je peux vous dire que le souci principal de cette industrie, qu’elle soit européenne ou non, n’est ni la santé des populations - et surtout pas des populations qui n’ont pas les moyens de payer les médicaments - ni le bien-être des travailleurs qu’elle emploie et qu’elle n’hésite pas à licencier par milliers au rythme des fusions-concentrations de ce secteur, ou à faire travailler durement, jour et nuit, même les femmes, pour fabriquer et conditionner des médicaments. Ces pratiques sont d’autant plus scandaleuses que l’industrie du médicament est l’une des plus profitables. En fait, la préoccupation de cette industrie, c’est la santé financière de ses actionnaires.
– (FR) Mr President, having worked for over thirty years for one of the major international pharmaceutical companies, I can tell you that the main concern of this industry, whether European or otherwise, is neither people’s health – and especially not the health of people who cannot afford to pay for their medicines – nor the well-being of its employees, whom it does not hesitate to make redundant by the thousand whenever a merger or concentration takes place in the sector or to drive hard, day and night, even the women, in manufacturing and packing medicines. These practices are all the more scandalous because the pharmaceuticals industry is one of the most profitable of all. The sole concern of this industry is the financial well-being of its shareholders.

La procédure des fusions-concentrations n'est qu'un aspect du problème.
The process of mergers is only one aspect of the problem.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

2. Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), ou dans l'établissement d'un contrôle en commun au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), doivent être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établissement du contrôle en commun.
2. A concentration which consists of a merger within the meaning of Article 3(1)(a) or in the acquisition of joint control within the meaning of Article 3(1)(b) shall be notified jointly by the parties to the merger or by those acquiring joint control as the case may be.

11. déplore qu'aucune décision n'ait été prise pour lutter contre les opérations de fusions-concentration et les délocalisations d'entreprises qui ont de graves conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire; demande une révision des directives sur les comités d'entreprises européens et les licenciements collectifs afin de renforcer les droits et pouvoirs des salariés et de leurs organisations syndicales; souhaite la mise en place d'un "Observatoire des mutations industrielles";
11. Deplores the fact that no decision was taken to combat mergers and/or concentrations of undertakings or their relocation, developments which have a serious impact on jobs and regional planning; calls for the revision of the directives on European works councils and collective redundancies so that the rights and powers of wage-earners and their trade union organisations are strengthened; would like to see a ‘Monitoring Centre for Industrial Change’ established;

Ce qui caractérise la réalité d'aujourd'hui, ce sont de gigantesques fusions, concentrations et rachats d'entreprises de très grande taille, de caractère monopolistique, et la création au niveau planétaire de groupes d'une puissance effrayante.
The overriding features of today’s economy are massive mergers and acquisitions involving huge companies with a market monopoly and the emergence of frighteningly powerful multinational groups.

Les cas de fusion/concentration entrant dans le champ d'application du règlement peuvent être évalués par la Commission a priori, alors que, jusqu'à présent, la Commission n'avait compétence que pour évaluer a posteriori les conséquences sur le marché de certaines opérations de fusion/concentration.
The Commission is to vet in advance mergers caught by the Regulation; previously, it was authorised only to assess the effects of certain merger transactions after the event.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.
The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.