Vertaling van "cas d'evgeniy zhovtis " (Frans → Engels) :

D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un centre de répression,
D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for hitting and killing a pedestrian with his car on 26 July 2009 and was sentenced to four years in a penal community,

E. considérant que le 27 juillet 2009, Evgeniy Zhovtis avait été cité comme témoin dans l'enquête de police diligentée le jour même, qu'en cours d'enquête son statut de témoin a été modifié et qu'il a été déclaré suspect le 28 juillet 2009 mais que, en violation de la loi kazakhe, son avocat n'en a été informé que le 14 août 2009,
E. whereas on 27 July 2009 the police investigation was opened and Yevgeny Zhovtis was named as a witness; whereas on 28 July 2009, Yevgeny Zhovtis's status in the investigation was changed to that of a suspect, but, in contravention of Kazakh law, his legal team was not informed of that development until 14 August 2009,

F. considérant que selon le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, "les droits d'Evgeniy Zhovtis à un procès équitable, comme le garantissent la constitution kazakhe, les engagements contractés par le pays dans le cadre de l'OSCE et les normes internationales fondamentales, ont peut-être été bafoués par des procédures contestables",
F. whereas the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights has stated that 'questionable procedures may have violated Zhovtis's right to a fair trial as guaranteed by the constitution of Kazakhstan, the country's OSCE commitments and fundamental international standards',

G. considérant que lors de réunions de l'OSCE, Evgeniy Zhovtis avait exposé en détail les violations des droits de l'homme dans son pays, suscitant des doutes quant à l'opportunité de confier au Kazakhstan la présidence d'une organisation attachée à faire respecter les principes démocratiques,
G. whereas at OSCE meetings in the past, Yevgeny Zhovtis detailed human rights abuses in his country, raising doubts about its suitability for the chairmanship of an organisation dedicated to upholding democratic principles,

1. se garde certes de remettre en cause l'indépendance du système judiciaire, élément-clé de toute démocratie, mais se déclare vivement préoccupé par la façon dont l'enquête concernant cet incident tragique et le procès qui s'en est suivi ont été menés et appelle l'attention sur les allégations selon lesquelles des éléments présentés par l'avocat d'Evgeniy Zhovtis n'ont pas été admis comme preuves au cours du procès;
1. While not questioning the independence of the judicial system, which is a key element of any democracy, expresses great concern about the conduct of the investigation into the unfortunate traffic accident and of Yevgeny Zhovtis's subsequent trial, and draws attention to allegation that evidence in his defence was not allowed during the trial;