Vertaling van "cas contraire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Peut-être allons-nous faire disparaître quelques pêcheurs plus vieux — cela aussi est nécessaire, nous ne prétendons pas le contraire — afin de réduire les flottilles dans telle ou telle région, mais en même temps, nous allons diversifier la pêcherie afin de pouvoir créer de l'emploi dans les collectivités et assurer par là leur viabilité au lieu de les voir se dégrader et se marginaliser.
We may take out some older fishers — there is a need for that; we are not claming there is not a need — to reduce our fleets in some area, but at the same token to diversify our fishery so that we can create employment in our communities and maintain their viability rather than having them shrink and becoming marginalized.

Certaines de nos réformes que nous mettons sur pied à l'égard des poursuites visent à conserver une plus grande masse de renseignements — et non le contraire — afin de répondre à ce qui nous semble une demande de plus grande transparence de la part du public.
Some of the reforms that we are instituting on prosecutions are to try to put more information on the record — not less — in order to meet what we feel is a public demand for more transparency.

En outre, l'économie canadienne fait face à des vents contraires, de sorte que nous avons fixé les taux d'intérêt à un niveau exceptionnellement bas pour une certaine période, et nous utiliserons judicieusement notre politique en présence de ces vents contraires afin d'atteindre la cible en matière d'inflation.
We also are facing headwinds in this economy, so we've set interest rates at exceptionally low levels for a period of time, and we will use our policy appropriately in the face of those headwinds to achieve the inflation target.

Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision.
Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reasons for that decision.

Dans ces conditions, et contrairement à ce que cherchent à établir les parties requérantes, le régime juridique existant aux Pays-Bas ne saurait être considéré comme révélateur d’une tendance en voie d’affirmation parmi les États membres, ni comme élément pertinent afin de déterminer la portée du principe de la confidentialité.
In those circumstances, and contrary to the appellants’ assertions, the legal regime in the Netherlands cannot be regarded as signalling a developing trend in the Member States, or as a relevant factor for determining the scope of legal professional privilege.

a)sauf dispositions contraires, l'inspection post mortem doit être suivie immédiatement d'une réfrigération dans l'abattoir afin d'assurer, dans toutes les parties de la viande, une température ne dépassant pas 3 °C pour les abats et 7 °C pour les autres viandes, selon une courbe assurant une diminution continue de la température.
(a)Unless other specific provisions provide otherwise, post-mortem inspection must be followed immediately by chilling in the slaughterhouse to ensure a temperature throughout the meat of not more than 3 °C for offal and 7 °C for other meat along a chilling curve that ensures a continuous decrease of the temperature.

Sauf dispositions contraires, l'inspection post mortem doit être suivie immédiatement d'une réfrigération dans l'abattoir afin d'assurer, dans toutes les parties de la viande, une température ne dépassant pas 3 oC pour les abats et 7 oC pour les autres viandes, selon une courbe assurant une diminution continue de la température.
Unless other specific provisions provide otherwise, post-mortem inspection must be followed immediately by chilling in the slaughterhouse to ensure a temperature throughout the meat of not more than 3oC for offal and 7oC for other meat along a chilling curve that ensures a continuous decrease of the temperature.

les renseignements qui pourraient être utiles afin de combattre des opérations contraires à la législation douanière et, notamment, les moyens spéciaux permettant de combattre de telles opérations ; les renseignements concernant de nouvelles méthodes employées dans la réalisation d'opérations contraires à la législation douanière ou se rapportant à des schémas d'activités illégales ; et les renseignements concernant les observations et les résultats découlant de l'application réussie de nouveaux moyens et techniques de lutte contre la fraude.
information which might be useful to combat operations in breach of customs legislation and, in particular, special means of combating such operations; information concerning new methods used in committing operations in breach of customs legislation or relevant to patterns of illegal activity; and information concerning observations and findings resulting from the successful application of new enforcement aids and techniques.

On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement fasse tout le contraire, afin que tous les gouvernements, à tous les niveaux, ainsi que les organisations non gouvernementales, aient accès aux meilleurs renseignements possibles avant d'engager des dépenses à même les fonds du secteur privé ou les fonds publics.
One would have thought the government would be moving in the opposite direction to enable governments at all levels and non-governmental organizations to have the best possible information available before they make expenditures either of their own private dollars or public dollars.