Traduction de «cas avéré renvoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

avers de pente en radar | avers de pente radar
Radar foreslope

avers de pente en radar | avers de pente radar
radar foreslope

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

coin d'avers [ coin avers | coin de droit | coin supérieur ]
obverse die [ upper die ]

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | renvoi de terminal
Call deflection

renvoi des appels en cas d'occupation
Call forwarding busy | Call forward on busy (Canada) | CFB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. regrette qu'Europol n'ait élaboré aucune enquête sur la vente et le trafic d'organes sous prétexte qu'il n'existe aucun cas avéré; renvoie aux rapports du Conseil de l'Europe et de l'OMS qui prouvent clairement que le commerce d'organes constitue également un problème pour les États membres de l'Union et invite la Commission et Europol à améliorer la surveillance des cas de trafic d'organes et à tirer les conclusions qui s'imposent;
57. Regrets that Europol did not come up with a survey on organ selling and trafficking because it claims that there are no documented cases; refers to reports of the Council of Europe and the WHO which give clear evidence that the organ trade is also a problem for EU Member States and asks the Commission and Europol to improve monitoring of cases of organ trafficking and to draw the necessary conclusions;

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.
However, a reference for a preliminary ruling may prove particularly useful when there is a new question of interpretation of general interest for the uniform application of European Union law, or where the existing case-law does not appear to be applicable to a new set of facts.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Malheureusement, en l’espèce, un renvoi pourrait s’avérer inutile, puisque le Conseil n’aura pas la possibilité de revenir sur sa position.
Unfortunately, in this specific case, a referral may be meaningless as the Council will not be able to change its position.

Compte tenu de l’expérience acquise en matière d’évolution des technologies de l'information et du fait que certains résultats de l'évaluation génétique sont accessibles au public, il s'avère que la recommandation d’un modèle de certificat harmonisé n’est plus nécessaire et que certaines indications peuvent être obtenues de manière suffisante, dans certains cas, par un renvoi à leur source publique.
Based on experience with the evolution of information technologies, and taking into account the fact that certain results of genetic evaluation are publicly available, it appears that the recommendation of a harmonised model of certificate is no longer necessary, and that certain particulars may in some instances be sufficiently provided by a reference to their public source.

Nous proposons dès lors de simplifier et de rendre plus flexibles les dispositions en matière de renvoi des affaires de la Commission aux États membres et vice versa, ce qui permettrait en outre, dans la mesure où certaines entreprises ont indiqué que cela pourrait s’avérer utile, au renvoi de se faire avant même la notification.
We therefore propose to simplify and make more flexible the provisions for referring cases from the Commission to Member States and vice versa, thus also making it possible, as some companies have indicated would be helpful, for referral to take place even before notification.