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Biens d'une importance capitale pour le pays
Cartel d'importation
Cartel d'importation imposé
Entente à l'importation
Importation imposable

Traduction de «cartel d'importation imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


importation imposable

taxable import | taxable importation


cartel d'importation [ entente à l'importation ]

import cartel


biens d'une importance capitale pour le pays [ biens dont la protection s'impose dans l'intérêt national ]

assets sensitive to the national interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, elle attire l'attention sur le nombre important de cas de cartels et de prix de vente imposés, sur les accords de commercialisation conjointe et d'achats conjoints (centrales d'achat), sur les accords de ventes liées et groupées, et sur le recours croissant aux marques de distributeurs.

The Commission points however at a significant number of cartels and resale price maintenance cases; joint commercialization and joint purchasing agreements (buying alliances); tying and bundling arrangements; and an increasing use of private labels.




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cartel d'importation imposé ->

Date index: 2022-07-09
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