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Carte de contrôle pass

Vertaling van "carte nexus ou pass " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
carte de contrôle pass [ carte de contrôle acceptée par la machine si celle-ci est bien réglée ]

go test card
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8)Statistiques d’Eurostat: les titres de séjour nationaux pour les personnes dotées de compétences élevées sont passés de 19 755 en 2012 à 21 940 en 2013 et à 24 922 en 2014, tandis que le nombre de cartes bleues européennes est passé de 3 664 en 2012, à 12 964 en 2013 et à 13 852 en 2014.

(8)Eurostat statistics: National permits for highly skilled went up from 19 755 in 2012, to 21 940 in 2013 and 24 922 in 2014 while EU Blue Cards rose from 3 664 in 2012, to 12 964 in 2013 and 13 852 in 2014.


Avec le système de la carte électronique, l'État membre d'origine vérifie ce qui se passe sur son territoire et l'État membre d'accueil ce qui se passe sur le sien.

Under the e-card, the home Member State checks what happens on its territory and the host Member State checks what happens on its territory.


1. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'orienter les consommateurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement quel qu'il soit, préféré par le bénéficiaire.

1. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from steering consumers to the use of any payment instrument preferred by the payee shall be prohibited.


2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.


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2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.


1. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'orienter les consommateurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement quel qu'il soit, préféré par le bénéficiaire.

1. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from steering consumers to the use of any payment instrument preferred by the payee shall be prohibited.


Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés ...[+++]

There are currently several ways in which the separate sale of regulated retail roaming services could be technically implemented, including dual International Mobile Subscriber Identity (IMSI) (two separate IMSI on the same SIM card), single IMSI (the sharing of one IMSI between the domestic and roaming providers) and combinations of dual or single IMSI together with the technical modality that does not prevent the customer from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network, by means of arrangements ...[+++]


Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés ...[+++]

There are currently several ways in which the separate sale of regulated retail roaming services could be technically implemented, including dual International Mobile Subscriber Identity (IMSI) (two separate IMSI on the same SIM card), single IMSI (the sharing of one IMSI between the domestic and roaming providers) and combinations of dual or single IMSI together with the technical modality that does not prevent the customer from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network, by means of arrangements ...[+++]


La Commission passe actuellement en revue diverses questions de concurrence, touchant ou non à la tarification, dans le cadre de l'examen de systèmes nationaux et internationaux de cartes de paiement qui lui ont été notifiés.

The Commission is currently reviewing various competition issues, both price issues and non-price issues, in the context of some notified national and international payment card schemes.


1. Nonobstant l'exclusion prévue à l'article 2 paragraphe 1 point e), lorsqu'un contrat a été passé entre un établissement de crédit ou un organisme financier et un consommateur pour l'octroi d'un crédit sous la forme d'une avance sur compte courant, sauf dans le cas des comptes liés à des cartes de crédit, le consommateur est informé au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci:

1. Notwithstanding the exclusion provided for in Article 2 (1) (e), where there is an agreement between a credit institution or financial institution and a consumer for the granting of credit in the form of an advance on a current account, other than on credit card accounts, the consumer shall be informed at the time or before the agreement is concluded:




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Date index: 2021-01-08
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