Traduction de «carte des aides à finalité régionale sera publiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

carte des aides à finalité régionale
regional aid map

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque carte des aides à finalité régionale sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et fera partie intégrante des présentes lignes directrices.
Each regional aid map will be published in the Official Journal of the European Union and will constitute an integral part of these guidelines.

La population couverte dans les zones admissibles en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE a légèrement augmenté (3 042 000 habitants selon la nouvelle carte des aides à finalité régionale, contre 2 280 000 d’après la carte précédente), tandis que, dans certaines de ces zones, l’intensité d’aide maximale a été réduite de 15 à 10 %, conformément à l’objectif des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale consistant à soutenir les régions les plus défavorisées d’Europe.
The population coverage of areas under Article 107(3)(c) TFEU is slightly increased (3 042 000 inhabitants in the new regional aid map as compared to 2 280 000 in the previous one), while in some of these areas the maximum aid intensity dropped from 15% to 10%, in line with the objective of the regional aid guidelines to support the most disadvantaged regions of Europe.

La carte des aides à finalité régionale de l'Estonie prévoit que l’ensemble du territoire du pays sera admissible au bénéfice des aides à finalité régionale.
Under Estonia's regional aid map, the entire territory of Estonia will be eligible for regional aid.

La carte des aides à finalité régionale de la Lettonie prévoit que l’ensemble du territoire du pays sera éligible aux aides à finalité régionale.
Under Latvia's regional aid map, the entire territory of Latvia will be eligible for regional aid.

Une carte des aides à finalité régionale définit les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»).
A regional aid map defines the regions of a Member State eligible for national regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.

Étant donné qu'elles doivent être conformes à la carte des aides à finalité régionale, les notifications de régimes d'aides à finalité régionale ou d'aides accordées après le 30 juin 2014 ne peuvent être considérées comme complètes qu'une fois que la Commission a adopté une décision approuvant la carte des aides à finalité régionale pour l'État membre concerné, conformément aux dispositions de la sous-section 5.5.
Since they must be consistent with the regional aid map, notifications of regional aid schemes or of aid measures intended to be awarded after 30 June 2014, cannot be considered complete until the Commission has adopted a decision approving the regional aid map for the Member State concerned in accordance with the arrangements described in subsection 5.5.

La Commission examinera chaque carte des aides à finalité régionale notifiée à la lumière des présentes lignes directrices et adoptera une décision portant approbation de la carte des aides à finalité régionale pour l’État membre concerné.
The Commission will examine each notified regional aid map on the basis of these guidelines and will adopt a decision approving the regional aid map for the Member State concerned.

a) «zone “a” »: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité; «zone “c” »: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;
‘ “a” areas’ mean those areas designated in a regional aid map in application of the provisions of Article 107(3)(a) of the Treaty; ‘ “c” areas’ mean those areas designated in a regional aid map in application of the provisions of Article 107(3)(c) of the Treaty;

Si ces zones ainsi identifiées sont désignées comme zones «c» prédéfinies ou comme zones «c» non prédéfinies dans la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission conformément aux présentes lignes directrices, le pourcentage de la part spécifique pour la population pour les zones «c» indiquées à l'annexe I sera ajusté en conséquence.
If these identified areas are designated either as pre-defined ‘c’ areas or as non-predefined ‘c’ areas in the national regional aid map approved by the Commission in accordance with these guidelines, the percentage of the specific population allocation for ‘c’ areas indicated in Annex I will be adjusted accordingly.

En avril 1999, l'Allemagne a notifié sa carte des aides à finalité régionale, qui définit les régions dans lesquelles peuvent être accordées des aides régionales - au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité CE.
In April 1999 Germany notified its regional aid map, i.e. the map defining those regions in which regional State aid in the sense of the Guidelines on national regional aid according to Article 87(3)(a) or (c) EC-Treaty can be granted.