Une multitude de facteurs devront guider l'action du gouvernement et, dans le cas d'un étranger ayant été condamné au Canada, le ministre devra tenir compte des risques liés à la détention et à la libération future du criminel, dans la considération et l'évaluation du transfèrement (1720) De même, dans le souci d'éviter que la procédure de transfèrement soit utilisée pour raccourcir une peine ou permettre carrément d'annuler une sentence, le projet de loi prévoit explicitement la continuité des peines imposées aux délinquants.
The government's actions must be guided by a multitude of factors, and in the case of foreigners who are found guilty in Canada, the minister must take into consideration the risks involved in their detention and future release when considering and assessing transfers (1720) In order to avoid the transfer procedure being used to shorten or even cancel sentences, the bill contains specific provisions to ensure the continuity of sentences imposed on offenders.
