Traduction de «carré de service droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant-court droit [ carré de service droit ]
right service court [ right service box ]

changement de carres intérieur-extérieur droit avant [ changement de carres DAVIE ]
right forward inside-outside change [ RFIO change | RFIO change of edges | right forward inside-outside change of edges ]

changement de carres DARIE [ change de carres intérieur-extérieur droit arrière ]
RBIO change [ RBIO change of edges | right backward inside-outside change | right backward inside-outside change of edges ]

Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/harmonisation du droit des sociétés)
Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/harmonization of company law)

Service Droits individuels
Individual Entitlements Service

Service droit et développement | LEGN [Abbr.]
Development Law Service | LEGN [Abbr.]

service de défense des droits offert
Advocacy service offered

carré de service (1) | zone de service (1) | demi-court de service (2)
service court

(1) carré de service | (2) court de service
service court

à angles droits | en forme de carré
square | square pattern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour effectuer ce calcul, la Commission s'est basée sur le prix moyen du terrain au mètre carré établi pour Taïwan, corrigé pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie et de l'évolution du PIB à compter des dates de conclusion des contrats relatifs aux droits d'utilisation du sol.
In doing this calculation, the Commission used the average land price per square meter established in Taiwan corrected for currency depreciation and GDP evolution as from the dates of the respective land use right contracts.

Les patients ne pourront pas jouir des mêmes droits que les clients d’autres services (droit à l’information sur le prestataire, obligation de conclure une assurance responsabilité professionnelle).
Patients would not be able to enjoy the same rights as users of other services (right of information on providers, requirement to conclude indemnity insurance).

Les patients ne pourront pas jouir des mêmes droits que les clients d'autres services (droit à l'information sur le prestataire, obligation de conclure une assurance responsabilité professionnelle).
Patients would not be able to enjoy the same rights as users of other services (right of information on providers, requirement to conclude indemnity insurance).

7.1.8 Contrat de service – droit, impôts, conseil technique □
7.1.8 Contract of service – legal, tax, technical advice □

La droite figurant en trait plein représente la droite de régression linéaire dont les coefficients sont calculés par la méthode des moindres carrés.
The continuous line represents the linear regression, the coefficients of which are calculated by the least squares method.

En particulier dans les Balkans, chaque mètre carré supplémentaire de territoire européen, qui garantit la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, étend également l’espace où les conflits peuvent être résolus pacifiquement.
Particularly in the Balkans, every extra square metre of European soil that sustains democracy, the rule of law and human rights also adds to the space in which conflicts can be peacefully resolved.

droit d'accès aux documents et aux fichiers des services, droit d'entendre les personnels des services et d'effectuer des visites auprès de ces derniers; l'exercice de ces droits peut être refusé pour des raisons impératives
entitled to inspect service documents and records, hear service staff and visit services; exercise of rights may be denied for compelling reasons

(9) Ces revenus permettent à BSCA d'octroyer à Ryanair une "participation" aux dépenses liées à "l'ouverture" de la base de Ryanair à Charleroi (250000 euros pour les frais d'hôtel et de subsistance du personnel de Ryanair; 160000 euros par nouvelle route ouverte, à concurrence de trois routes au maximum par avion basé, soit un maximum de 1920000 euros; 768000 euros pour participer aux frais de recrutement et d'entraînement des pilotes et des équipages affectés aux nouvelles destinations desservies par l'aéroport; 4000 euros pour l'achat d'équipements de bureau; la mise à disposition gratuite de 100 mètres carrés de bureaux; 100 mètres carrés d'"engineering store"; un droit à l'accès à la "training room"; et un coût minimal ou nul pour l'utilisation d'un hangar pour la maintenance d'avions).
(9) This income allows BSCA to grant Ryanair a "share" in the expenditure connected with the opening of Ryanair's base in Charleroi (EUR 250000 for hotel costs and Ryanair staff subsistence; EUR 160000 for each new route opened up to a maximum of three routes for each based aircraft or a maximum of EUR 1920000; EUR 768000 for participation in the cost of recruiting and training pilots and crews assigned to the new destinations served by the airport; EUR 4000 for the purchase of office equipment; free provision of 100 m3 of office space; 100 m3 of "engineering store"; the right of access to the training room; and a minimum or zero contribution for the use of a hangar for aircraft maintenance).

[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.
[61] These rights are the right to free movement and residence, the right to work, to establish oneself and to provide services, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections, the right to diplomatic and consular protection as well as the right to petition and to access documents and the right to non-discrimination on the basis of nationality

*Troisièmement, la Cour de justice a estimé que le droit de se rendre dans un État, même à titre temporaire, en tant que simple destinataire de services (droit garanti par le droit communautaire), comporte le droit de bénéficier du même traitement que les ressortissants nationaux ou les résidents de ce pays en ce qui concerne la protection de l'intégrité physique de la personne (voir l'arrêt Cowan) [3].
*Thirdly, the Court of Justice has held that the right to go to a State, even on a temporary basis, in order simply to receive services (a right guaranteed by Community law), involves the right to be treated on the same basis as nationals or residents of that country as regards the protection of the physical integrity of the person (see the Cowan judgment) [3].