La Commission reconnaît que pour rendre le régime rétroactif réellement applicable et éviter qu'il soit inutilement contraignant, le Royaume-Uni ne vérifiera pas si les carrières étrangères répondaient exactement aux normes imposées aux carrières d'Irlande du Nord, puisqu'en réalité, elles n'y auraient pas été incitées, mais au moins aux normes environnementales prévues à l'époque par la législation de l'Union y afférente et transposée dans les législations nationales respectives.
The Commission acknowledges that for the retroactive scheme to be actually applicable and not unnecessarily burdensome, the United Kingdom will not verify if the foreign quarries met the exact standards imposed on Northern Ireland quarries, as in reality they would have had no incentive to do so, but at least the environmental standards provided at the time by the Union relevant legislation transposed in the respective national legislations.
