Les dispositions du droit de propriété intellectuelle (DPI) ne limiteront, en aucun cas, l'approvisionnement en médicaments génériques? Le Parlement recevra régulièrement des rapports sur le nombre de demandes de brevet présentées et celui des contentieux dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT), ainsi que sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies? Les normes concernant les droits de propriété intellectuelle ne seront pas harmonisées à un niveau plus élevé que celui approprié au niveau de développement des États du Cari
forum? Les États du Cariforum seront soutenus dans leurs efforts ...[+++]pour prévenir toute pratique de concurrence déloyale dans le secteur pharmaceutique?
6. that IPR provisions will in no way limit the supply of generic medicines? that Parliament will receive regular reports on the extent of patent applications and litigation under the PCT, as well as on the implementation of technology transfer commitments? that IRR standards will not be harmonised up to a level beyond that appropriate for the level of development of the Cariforum States? that the Cariforum States will be given assistance with preventing anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector?
