Traduction de «cargaison imposée par les pouvoirs publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cargaison imposée par les pouvoirs publics
government impelled cargo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évolution reflète plus que probablement les effets des réductions d’effectifs imposées par les pouvoirs publics et/ou des gains d’efficacité provenant de l’automatisation et des réorganisations internes.
This development most likely reflects the impacts of government-mandated reductions in staffing and/or efficiency gains from automation and internal reorganisations initiatives.

Des facteurs tels que des procédures complexes imposées par les pouvoirs publics peuvent aussi entraîner des investissements moins importants.
Factors such as complicated procedures imposed by public authorities may also contribute to lower investment.

D’autres efforts importants restent cependant à accomplir pour réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les PME qui souhaitent accéder aux marchés publics, notamment en allégeant les exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution.
Further significant efforts are, however, needed to reduce the remaining obstacles to SMEs accessing procurement markets, especially by alleviating requirements imposed by contracting authorities in award procedures.

Dans le domaine des marchés publics, les PME et les soumissionnaires transnationaux se trouvent désavantagés par les exigences administratives (notamment la fourniture de pièces justificatives), les difficultés à obtenir des informations et les conditions parfois disproportionnées imposées par les pouvoirs adjudicateurs.
In the area of public procurement SMEs and cross-border bidders are hampered by administrative requirements (e.g. provision of evidentiary documents), problems in obtaining information and sometimes disproportionate requirements by contracting authorities.

7. Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d'adoption de mesures correctrices en vertu de l'article 58, paragraphe 2, chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.
7. Without prejudice to the corrective powers of supervisory authorities pursuant to Article 58(2), each Member State may lay down the rules on whether and to what extent administrative fines may be imposed on public authorities and bodies established in that Member State.

- la compensation des charges financières imposées par les pouvoirs publics.
- compensation for financial burdens imposed by the public authorities.