Vertaling van "carence à agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Développement des connaissances pour la promotion de la santé : un appel à l'action [ Le développement des connaissances pour la promotion de la santé : une invitation à agir ]
Knowledge development for health promotion: a call for action

apte à agir à titre de
eligible to act as

destiné à agir sur la demande
demand side management (DSM)

Consentement à agir en qualité de premier administrateur
Consent to Act as First Director

carence en protéines | carence protéique | carence protidique
protein deficiency

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

avitaminose A | carence de vitamine A | carence en vitamine A
vitamin A deficiency

recours en carence [ recours en carence communautaire ]
action for failure to act [ appeal against Community inaction ]

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si le CRU est tenu d'agir et s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. In the event that the Board has an obligation to act and fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of Justice in accordance with Article 265 TFEU.

3. Si l’Autorité est tenue d’agir et s’abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. In the event that the Authority has an obligation to act and fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 265 TFEU.

Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.

Lorsque l'Autorité prend une décision ou néglige d'agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.

Par «omission administrative», on entend une carence d'une autorité publique lorsque celle-ci était tenue d'agir en vertu du droit de l'environnement.
Administrative omission means a failure to act by a public authority, if there was an obligation under environmental law for the public authority to act.

Paradoxalement, la directive 96/449/CEE, qui doit entrer en vigueur au mois d'avril 1997, se rapproche des recommandations formulées dans le rapport García (133ΊC, 20 minutes et 3 bars), ce qui revient à dire qu'il a fallu près de quatre ans pour que la Commission révise sa position; cette attitude confirme une fois de plus les réticences de la Commission à adopter des mesures de précaution, même en l'absence de certitudes scientifiques; elle a ainsi, par sa carence à agir, exposé à des risques, pour lesquels il n'existe pas non plus de certitudes scientifiques, tant la santé animale que la santé humaine;
Paradoxically, Directive 96/449/EEC, which is to come into force in April 1997, contains provisions very similar to the recommendations of the Garcia report (133C, 20 minutes and 3 bars): it has, then, taken nearly four years for the Commission to change its opinion. This attitude confirms, once again, the Commission's resistance to the adoption of precautionary measures, even in the absence of scientific certainty. Because of its failure to act, the danger has thus been incurred of exposure to risks both to human and to animal health, in a context where scientific certainty does not obtain;