604.84 (1) Malgré l’article 602.09, toute personne qui utilise un aéronef exploité par un exploitant privé peut en permettre l’avitaillement en carburant pendant qu’un moteur propulseur de celui-ci est en marche et que des passagers sont à bord, y montent ou en descendent, si les exigences suivantes sont respectées :
604.84 (1) Despite section 602.09, a person operating an aircraft operated by a private operator may permit the fuelling of the aircraft while an engine used for the propulsion of the aircraft is running and passengers are on board or are embarking or disembarking, if