- une nouvelle interdiction de vendre et d'utiliser des CFC, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, ainsi que de nouvelles mesures de contrôle sur le commerce de substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris une nouvelle autorisation d'exportation complétant le système existant d'autorisations pour les importations de l'UE, ce qui facilitera la lutte contre le commerce illicite ;
- a new ban on the sale and use of CFCs, halons, carbontetrachloride and 1,1,1-trichloroethane and further controls on trade in ozone depleting substances, including a new export authorization complementing the EU's existing import licensing system, which will facilitate the fight against illegal trade ;