91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excéd
ent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à rédui
re les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offran
...[+++]t les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally antici
pated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incen
tive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; c
...[+++]alls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged: suggests that these measures include: