Traduction de «caractéristiques n'enlèvent rien » (Français → Anglais) :

Les constatations de la Commission quant à la lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlèvent rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent globalement à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.
The Commission's findings on the slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States do not detract from the general importance that most of the Member States and the European Commission place on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.

La lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlève rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.
The slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States does not reflect the general importance that the Member States and the European Commission, places on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.

Le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis en dehors de l’Union européenne ne doit rien enlever au fait que les activités de traitement doivent être régies par le droit applicable à la protection des données.
The transfer of personal data to processors established outside the European Union should not prejudice the fact that the processing activities should be governed by the applicable data protection law.

Toutefois, ces caractéristiques n'enlèvent rien au fait que les produits fabriqués et vendus par l'industrie communautaire et ceux importés des pays concernés sont des produits similaires.
Nevertheless, these characteristics do not call into question the fact that the products produced and sold by the Community industry and those imported by the countries concerned are like products.

"1 bis. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l'évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.
"1 a. Nothing in this Directive shall prevent the State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that State's assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.

Cela n'a rien de surprenant dès lors qu'EGNOS a pour principale caractéristique d'améliorer la sécurité d'utilisation des systèmes GPS et GLONASS, et que la sécurité est par essence une préoccupation majeure des pouvoirs publics.
This is hardly surprising, as EGNOS is mainly about improved safety of use of the GPS and GLONASS systems, and safety by its very nature is a major concern of the public authorities.

(6) considérant que les dispositions de la présente directive ne doivent pas porter atteinte à la pleine application du traité, notamment aux dispositions concernant la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur et aux dispositions relatives à la concurrence, et n'enlèvent rien aux compétences conférées à la Commission par le traité;
(6) Whereas the provisions of this Directive should not affect the full application of the Treaty, in particular the provisions concerning the free movement of goods in the internal market and the rules on competition, and do not affect the powers of the Commission under the Treaty;

Le fait que certaines prestations sociales soient octroyées directement par les employeurs et non par l'intermédiaire des administrations de sécurité sociale ou d'autres organismes assureurs n'enlève rien à leur caractère de prestations sociales; toutefois, comme le coût de ces prestations constitue une partie des charges salariales de l'employeur, il convient également de l'inclure dans la rémunération des salariés.
The fact that certain social benefits are paid directly by employers, and not through the medium of social security funds or other insurers, in no way detracts from their character as social welfare benefits.