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Traduction de «caractéristiques immuables plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives

technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je veux faire référence à l'affaire Thibaudeau, parce qu'à cette occasion, les juges ont laissé entendre qu'en fait, ce parti pris—et ils parlaient de questions fiscales—était fondé, selon leurs propres termes, sur des «caractéristiques immuables plutôt que sur le mérite», ce qui donne très fortement à penser que la Cour suprême reconnaît qu'un parti pris existe dans ce cas.

I want to make reference to the Thibaudeau case, because the judges in that case suggested that in fact this bias—and they were dealing with tax matters—was related to, as they put it, “immutable characteristics, not because of merit,” which suggests very strongly that the Supreme Court recognizes that we are dealing with a situation where there is bias.




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Date index: 2024-08-25
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