Il a toutefois soutenu que depuis l’adoption du nouveau processus figurant dans la Loi de 1982, les caractéristiques essentielles du Sénat sont, en grande partie, exposées à l’article 42 (2:27) Il a ajouté qu’une interprétation des articles 42 et 44 de la Loi de 1982 qui ne tient pas compte des observations de la Cour consignées dans le Renvoi relatif à la Chambre haute, serait incomplète.
He submitted, however, that since the enactment of the new amending procedures in the 1982 Act, the essential characteristics are laid out in section 42, “for the most part” (2:27) He added that an interpretation of sections 42 and 44 of the 1982 Act would be incomplete without considering the Court’s comments in the Upper House Reference.