Si la demande concerne un groupe de navires pêchant uniquement avec un engin réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent de limiter le pourcentage de captures de cabillaud, y compris les rejets, à moins de 1,5 % du total des captures de ce groupe, elle est accompagnée d’informations détaillées sur les caractéristiques techniques de l’engin et des preuves scientifiques confirmant sa sélectivité.
If the request concerns a group of vessels that fishes solely with regulated gear the technical attributes of which result in cod catches, including discards, of less than 1,5 % of the total catches of that group, it shall be accompanied by detailed information on the technical attributes of the gear and the available scientific evidence confirming its selectivity.