Traduction de «caractéristique déterminante en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractéristique déterminante en droit
legally decisive feature

caractéristique déterminante | caractéristique fonctionnelle
key characteristic

Les caractéristiques déterminantes des jeunes entreprises des industries scientifiques
The defining characteristics of entrants in science-based industries

droite caractéristique d'une conduite | droite d'onde
surge pressure characteristic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

Il n'y a pas de doute, quant à moi, que le caractère unique du Québec inclut la reconnaissance que le français, la culture française et les institutions françaises au Québec constituent une des caractéristiques déterminantes du Canada et que par conséquent, à ce titre, la dualité linguistique fait partie de l'identité canadienne.
There is no doubt in my mind that the unique character of Quebec includes recognition that French, French culture and the French institutions in Quebec constitute one of the distinctive characteristics of Canada and that, consequently, linguistic duality is part of Canada's identity.

Si nous voulons que les gens puissent travailler, si nous voulons les encourager à travailler, la caractéristique déterminante est l'éducation.
If we want people to be able to work, and in fact encourage them to work, then ultimately the distinguishing feature and the current cohort in terms of leaving or not or being able to work or not is educational.

3. rappelle que la porosité des frontières est une caractéristique déterminante des pays de la région; souligne que l'aggravation de la situation au Sahel est intrinsèquement liée à la pénétration massive d'armes à la suite de la guerre en Libye au nord du Mali alors que les rebelles libyens ont été systématiquement désarmés aux frontières des autres pays de la région; réitère son appel à une réglementation et un contrôle ferme de la vente d'armes afin d'éviter que les États membres ne participent à la multiplication des conflits;
3. Points out that the permeability of borders is a characteristic feature of the countries in the region; stresses that the worsening of the situation in the Sahel is closely linked to the massive influx of weapons into Northern Mali following the war in Libya, whereas in other countries in the region Libyan rebels were routinely disarmed at the borders; renews its call for regulation and strict checks on arms sales so as to ensure that Member States do not become involved in the proliferation of conflicts;

Comme de nombreux autres témoins l'ont affirmé clairement devant le comité, le bilinguisme est une caractéristique déterminante de l'histoire et de l'identité de notre pays et ne devrait pas seulement figurer dans les célébrations du 150 anniversaire de la Confédération, mais devrait être une partie intrinsèque de tous les éléments de la préparation de ces célébrations.
As numerous other witnesses have made abundantly clear before this committee, bilingualism is a defining characteristic of our country's history and identity and should not only be included in Confederation's 150th anniversary celebrations, but should be intrinsic to all elements of its preparation.

Une par une, elle a pris toutes les caractéristiques que le droit international reconnaît comme propre au statut d’État.
One by one, it has taken on all of the characteristics that international law recognises as definitive of statehood.

Enfin, le système de règlement des différends en lui-même constitue l’une des pierres angulaires de l’OMC et une caractéristique unique en droit international.
Finally, the dispute settlement system itself is one of the cornerstones of the WTO system and a feature unique in international law.

- (DE) Monsieur le Président, une caractéristique intrinsèque des droits fondamentaux est qu'ils ne sont jamais octroyés, mais uniquement reconnus, qu'ils découlent inévitablement de la dignité humaine.
– (DE) Mr President, it is in the nature of fundamental rights that they are not conferred but merely acknowledged, and that fundamental rights are perforce derived from human dignity.

Nous savions qu'il fallait établir clairement les priorités, déterminer les secteurs où le gouvernement pouvait faire avancer les choses—et aussi les secteurs dont il devait se retirer. Nous savions que la frugalité devait devenir une caractéristique déterminante de toutes nos activités—que le partenariat, dans l'économie moderne, était un signe non de faiblesse, mais de force.
We knew that the need to have clear priorities—to realize where government could make a difference and where it could not—was essential, that the pursuit of frugality had to become a defining feature of everything that we do, that partnership in today's modern economy was not a sign of weakness but of strength.