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Attestation d'équité
Avis sur le caractère équitable
Caractère de la toux
Caractère expansé
Caractère large
Caractère élargi
Caractère équitable d'un impôt
Caractère équitable du résultat
Caractère étendu
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Matériel d’apprentissage pour l’équitation
Matériel d’équitation
Traitement équitable entre les sexes
à l'examen choc de pointe à caractère normal
équipements d’apprentissage pour l’équitation
équitation
équité d'un impôt
équité du résultat
équité entre hommes et femmes
équité entre les sexes

Traduction de «caractère équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère équitable du résultat [ équité du résultat ]

equitable character of the result


caractère équitable d'un impôt [ équité d'un impôt ]

fairness of a tax


attestation d'équité [ avis sur le caractère équitable ]

fairness opinion


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity


matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character


à l'examen : choc de pointe à caractère normal

O/E-apex beat normal character


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout mécanisme permettant un tel règlement extrajudiciaire des litiges devrait être facile d'accès, efficace, transparent et impartial, et devrait garantir le caractère équitable des règlements et leur conformité avec le droit applicable.

Any mechanisms for such out-of-court dispute settlement should be easily accessible, effective, transparent and impartial and should ensure that the settlements are fair and in compliance with the applicable law.


Il est possible de recourir à l’interprétation par vidéoconférence, téléphone ou internet sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.

Interpretation via videoconference, telephone or internet can be used if the physical presence of the interpreter is not required to ensure fairness.


Il est possible de recourir à l’interprétation par vidéoconférence, téléphone ou internet sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.

Interpretation via videoconference, telephone or internet can be used if the physical presence of the interpreter is not required to ensure fairness.


Il est possible de recourir à l’interprétation par vidéoconférence, téléphone ou internet sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.

Interpretation via videoconference, telephone or internet can be used if the physical presence of the interpreter is not required to ensure fairness.


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Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.

Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.


Les services d’interprétation et de traduction prévus par la présente directive devraient être fournis dans la langue maternelle des suspects ou des personnes poursuivies ou dans toute autre langue qu’ils parlent ou comprennent, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

Interpretation and translation under this Directive should be provided in the native language of the suspected or accused persons or in any other language that they speak or understand in order to allow them fully to exercise their right of defence, and in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


La présente directive devrait garantir une assistance linguistique gratuite et appropriée, afin de permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

This Directive should ensure that there is free and adequate linguistic assistance, allowing suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings fully to exercise their right of defence and safeguarding the fairness of the proceedings.


Les autorités réglementaires nationales peuvent associer à ces obligations des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable et le délai.

National regulatory authorities may attach to those obligations conditions covering fairness, reasonableness and timeliness.


le caractère équitable de la procédure, pour chaque partie impliquée.

the fair nature of the procedure for each party involved.


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