Traduction de «caractère unique soulèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérations intégrées présentant un caractère unique
single integrated transactions

opération intégrée présentant un caractère unique
single integrated transaction

Étude sur le caractère unique des armes à feu
Firearms Uniqueness Study

service à caractère unique
one-of-a-kind service

modification à un aéronef en particulier [ modification à caractère unique ]
ONE OFF modification [ ONE-OFF modification ]

la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale
since the proceedings are a step in the action pending before the national court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député a soulevé la question du caractère unique et distinct.
The member raised the subject of unique and distinct.

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,
C. whereas the core principle of the 1995/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States’ implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals’ fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the numerous challenges facing data protection, such as those caused by globalisation, technological development, enhanced online activity, uses related to more and more activities, and security concerns (e.g. the fight against terrorism); whereas a data protection framework such as this can increase legal certainty, keep the administrative burden to a minimum, provide a level playing field for economic operators, boost the digital single market and trigger trust in the behaviour of data controllers and enforcement authorities,

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,
C. whereas the core principle of the 95/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States' implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals' fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the numerous challenges facing data protection, such as those caused by globalisation, technological development, enhanced online activity, uses related to more and more activities, and security concerns (e.g. the fight against terrorism); whereas a data protection framework such as this can increase legal certainty, keep the administrative burden to a minimum, provide a level playing field for economic operators, boost the digital single market and trigger trust in the behaviour of data controllers and enforcement authorities,

Le caractère unique de 1956 réside dans le fait qu’aucun autre soulèvement n’a impliqué des personnes prenant les armes contre la plus grande armée du monde, l’armée soviétique et qu’aucun autre cas n’a impliqué un pays déclarant sa neutralité.
The uniqueness of 1956 lies in the fact that no other uprising involved a people taking up arms against the world’s largest army, the Soviet army, and no other case involved a country declaring its neutrality.

L’examen des autres événements a soulevé des questions telles que i) la protection des données; ii) la possibilité d’instaurer des listes européennes d’interdiction de vol; iii) la responsabilité incombant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de recueillir, fournir et stocker les données à caractère personnel des voyageurs en vue de mesures de santé publique comme la recherche des contacts; iv) la transmission aux autorités sanitaires nationales des informations relatives aux passagers suivant les lignes directrices de l’OMS; et v) la recherche des contacts uniquement pour les cas de TB-MR et de TB-UR.
Assessment of the other events drew attention to such issues as: (i) data protection questions; (ii) the potential for creating EU ‘no fly’ lists; (iii) the responsibility of airlines and travel companies to collect, provide and store travellers' personal data for such public health measures as contact tracing; (iv) the transmission of passenger information to national health authorities in line with WHO guidelines; and (v) contact tracing only for MDR/XDR-TB cases.

Toutefois, étant donné le caractère unique des activités bancaires et des obligations des banques en matière de confidentialité qui en découlent, l'ajout d'un autre palier de surveillance réglementaire pourrait soulever de graves conflits avec les autres obligations juridiques des banques.
However, given the unique nature of the banking business and the resulting confidentiality obligations of banks, we submit that adding another layer of regulatory oversight could raise serious conflicts with the banks' other legal obligations.

Nous avons observé que les brevets octroyés dans le domaine de la génétique humaine, portant sur des données génétiques à caractère unique, soulèvent des difficultés lorsqu'ils sont trop globaux au point d'interdire d'autres recherches.
We have seen that patents granted in the field of human genetics, which involve unique genetic information, raise difficulties when they are too comprehensive and block other research.

NOTANT que la résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen(2) a souligné que celui-ci permettra aux citoyens, en particulier aux futures générations, "d'avoir accès à l'une des formes d'expression artistique les plus importantes des cent dernières années, ainsi qu'à un recueil unique où sont enregistrés la vie, les usages, l'histoire et la géographie de l'Europe" et que la résolution a rappelé, entre autres, le caractère interdisciplinaire des problèmes soulevés, l'absence de formation professionnelle spécifique et la nature transnationale des réponses à apporter;
NOTING that the Council Resolution of 26 June 2000 on the conservation and enhancement of European cinema heritage(2) emphasised that through the cinema heritage the citizens, in particular future generations, will "have access to one of the most significant forms of artistic expression of the last 100 years and a unique record of the life, customs, history and geography of Europe" and that the Resolution recalled, among other things, the interdisciplinary nature of the problems involved, the absence of specialist vocational training and the transnational nature of the response demanded,

NOTANT que la résolution du Conseil relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen a souligné que celui-ci permettra aux citoyens, en particulier aux futures générations, "d'avoir accès à l'une des formes d'expression artistique les plus importantes des cent dernières années, ainsi qu'à un recueil unique où sont enregistrés la vie, les usages, l'histoire et la géographie de l'Europe" et que la résolution a rappelé, entre autres, le caractère interdisciplinaire des problèmes soulevés, l'absence de formation professionnelle spécifique et la nature transnationale des réponses à apporter;
NOTING that the Council Resolution on the conservation and enhancement of European cinema heritage emphasised that through the cinema heritage the citizens, in particular future generations, will "'have access to one of the most significant forms of artistic expression of the last 100 years and a unique record of the life, customs, history and geography of Europe" and that the Resolution recalled, among other things, the interdisciplinary nature of the problems involved, the absence of specialist vocational training and the transnational nature of the response demanded;

Le sénateur Day : Après avoir appliqué ce critère, si le juge accepte le caractère raisonnable du certificat, si j'ai bien compris l'article 79, sa décision peut uniquement faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale.
Senator Day: Once that test has been applied by a judge and the judge finds there was reasonableness, as I understand section 79, there is an appeal of the Federal Court only if the judge certifies that a serious question exists for appeal.