Vertaling van "caractère trop restrictif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]
restrictiveness

subvention sans caractère restrictif
non-restrictive grants

relance trop brutale [ relance de caractère inflationniste ]
inflationary overstimulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique , ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue,
K. whereas, however, this procedure is too introverted, the criteria are too restrictive and Parliament's role is not sufficient, and whereas the proposals on the integration of Member State parliaments, such as that of the British House of Lords , remain unconsidered, as does the much-needed continuous dialogue between the European institutions and collaboration with independent organisations, with a view to increased objectivity,

K. considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique, ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue,
K. whereas, however, this procedure is too introverted, the criteria are too restrictive and the role of the European Parliament is not sufficient, and whereas the proposals on the integration of Member State parliaments, such as that of the British House of Lords, remain unconsidered, as does the much-needed continuous dialogue between the European institutions and collaboration with independent organisations, with a view to increased objectivity,

Lorsque notre décision sera rendue, vous verrez de quelle façon nous avons résolu ces questions de politique publique au sujet du caractère trop restrictif du critère actuel, et vous verrez quelles sont les solutions que nous proposons à cet égard.
When our decision is issued, you will see how we treat those policy questions about whether the current test is too restrictive or not, and you'll see the way forward we propose on that front.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant la période des questions, je dénonçais le caractère trop restrictif des limites imposées à la participation des employés de la fonction publique à des activités politiques.
Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Canadian Alliance): Mr. Speaker, before question period, I was outlining how the planned restrictions on public employees getting involved in politics is too restrictive.

Deux des principales conclusions retenues sont le caractère trop complexe et trop restrictif des règles d’origine actuelles ainsi que la nécessité de rationaliser et de simplifier.
Two of the key conclusions to emerge were that the current origin rules are too complex and restrictive and that there was a need for rationalisation and simplification.

La Commission est évidemment consciente de la préoccupation générale concernant le caractère trop restrictif de l’accord FESCO dans sa définition des investisseurs qui remplissent automatiquement les conditions pour être considérés comme professionnels.
The Commission is, of course, aware of widespread concern that the FESCO agreement is overly restrictive in determining which investors qualify automatically as professionals.

Le durcissement de la politique de l'UE en matière d'asile, dont la FIDH déplore le caractère trop sécuritaire et restrictif, a pour effet l'augmentation des déboutés placés en rétention administrative et l'aggravation consécutive des conditions de vie dans ces centres.
The hardening of EU asylum policy, whose excessively security-oriented and restrictive nature has been criticised by the FIDH, has had the effect of increasing the numbers of rejected applicants placed in administrative detention, and of causing cumulative deterioration in living conditions in such centres.

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, il y a déjà dix ans, un rapport d'enquête sur la santé et les limitations dénonçait le fait que trop peu de personnes handicapées bénéficiaient des crédits d'impôt qui leur étaient destinés à cause du caractère injustement restrictif de la définition de ce qu'est une personne handicapée.
Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, 10 years ago already, a survey on health and limitations condemned the fact that too few people with disabilities were benefiting from the tax credits that were designed for them, because of the unfairly restrictive nature of the definition of the term disabled.

La décision prise montre que la Commission se préoccupe du caractère trop restrictif de la législation allemande transposant la directive dans ses dispositions sur l'accès à l'information.
The decision taken reflects the Commission's concern that Germany's implementing legislation is too restrictive in its access provisions.