Traduction de «caractère transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère transmis
line character

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

bruits transmis
Transmitted sounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le transfert des données à caractère personnel à des personnes privées dans les pays de l’UE est autorisé à des fins exclusives, pourvu que l’autorité compétente du pays de l’UE qui a transmis les données donne son accord.
Personal data may also be transferred to private parties in EU countries for exclusive purposes, provided that the competent authority of the country from where the data was received has given its consent.

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

2. Si une autorité compétente d’un État membre a transmis des données à caractère personnel, le destinataire ne peut pas invoquer l’inexactitude des données transmises pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national à l’égard de la personne lésée.
2. Where a competent authority of a Member State has transmitted personal data, the recipient cannot, in the context of its liability vis-à-vis the injured party in accordance with national law, cite in its defence that the data transmitted were inaccurate.

Le destinataire informe l’autorité compétente qui a transmis ou mis à disposition les données à caractère personnel, à sa demande, du traitement de ces données.
The recipient shall, on request, inform the competent authority which transmitted or made available the personal data about their processing.

pour toute autre finalité déterminée, légitime et non excessive par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées conformément à l'article 5 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe (ci-après "la Convention 108") mais uniquement avec l'accord préalable de l'autorité compétente qui a transmis ou mis à disposition les données à caractère personnel,
(d) any other specified purpose, provided that it is legitimate and not excessive in relation to the purposes for which they were registered in accordance with Article 5 of Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (hereinafter referred to as "Convention 108"), but only with the prior consent of the competent authority that has transmitted or made available the personal data,

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement aux autorités autres que les autorités compétentes que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may be further transmitted to authorities other than competent authorities only in particular individual and well-founded cases and subject to the preconditions laid down in Article 8a, only if the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises à des parties privées que dans des cas particuliers et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 ter, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à la disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may be further transmitted to private parties only in particular cases and subject to the preconditions laid down in Article 8b, only if the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

2. Les données à caractère personnel concernées font l'objet d'un traitement ultérieur pour les finalités visées au paragraphe 1, point c), uniquement avec le consentement préalable de l'autorité qui a transmis les données personnelles ou les a mises à disposition.
2. The personal data concerned shall be further processed for the purposes referred to in paragraph 1(c) only with the prior consent of the authority that transmitted or made available the personal data.