Traduction de «caractère systématique bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien à caractère collectif [ bien à caractère social ]
social public good

caractère adéquat [ bien-fondé | adéquation ]
adequacy

le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier
property includes moveable and immoveable property

attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
attack on civilians and civilian objects

Renseignements sur les biens immobiliers (caractère adéquat et exactitude) - guide de vérification
Real Property Information (Adequacy and Accuracy) - Audit Guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, des incidents sous la forme d'attaques directes de caractère systématique, bien coordonnées et de grande envergure perpétrées contre les infrastructures d'information critiques d'un État ont récemment été observés.
Also, incidents with systematic, well co-ordinated and large-scale direct attacks against the critical information infrastructure of a state have recently been observed.

Parmi les approches plus systématiques, il y a lieu de citer le cas de l'Italie où l'évaluation ex ante, menée sous l'égide de l'unité d'évaluation du Ministère du Trésor, a revêtu un caractère à la fois intégré au Plan de développement du Mezzogiorno, en se fondant sur les éléments suivants : analyse AFOM (atouts, faiblesses, occasions, menaces) détaillée au niveau des priorités et des secteurs; développement d'un modèle 'ad hoc' pour estimer les impacts du Plan ; analyse de cohérence interne visant à vérifier le bien-fondé de l'allocation des ressources entre priorités.
The more systematic approaches included that for Italy, where the ex-ante evaluation undertaken under the auspices of the evaluation unit in the Ministry of the Treasury formed an integral part of the development plan for the Mezzogiorno. It was based on the following points: a detailed SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities and Threats) analysis at the level of the priorities and sectors; development of an ad hoc model to estimate the impact of the plan and an analysis of internal consistency to ensure that resources were correctly allocated between priorities.

exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les Droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression.
Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

145. exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens – logiciels, matériels ou autres appareillages similaires –, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression;
145. Reiterates its concern regarding restrictions on internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

144. exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes à la garantie de la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens – logiciels, matériels ou autres appareillages similaires –, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment restreindre la liberté d'expression;
144. Reiterates its concern regarding restrictions on internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

rappelle sa position dans sa résolution du 13 novembre 2001 sur la protection des animaux en cours de transport et du caractère lacunaire des politiques de contrôle des États membres; insiste pour que la Commission procède à un contrôle systématique de l'application de la législation européenne sur le bien-être des animaux dans les États membres, et demande l'abolition progressive des restitutions à l'exportation pour les animaux vivants de boucherie dans les meilleurs délais;
recalls its position in its resolution of 13 November 2001 on protection of animals during transport as regards the repeated infringement of the directives concerning animal welfare during transport and Member States' inadequate monitoring policies; insists that the Commission carries out systematic control of the implementation of EU animal welfare legislation in the Member States and requests the phasing-out of export refunds on slaughter animals as soon as possible;