Traduction de «caractère sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire
summary record | summary report

terrain sommairement aménagé | terrain sommairement préparé
makeshift airfield | make-shift airfield

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]
motion for summary judgment

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère de la toux
Character of cough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins des contrôles douaniers, les autorités douanières peuvent vérifier l'exactitude et le caractère complet des informations fournies dans une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation, ainsi que l'existence et l'authenticité, l'exactitude et la validité de tout document d'accompagnement, et peuvent examiner la comptabilité du déclarant et d'autres écritures se rapportant aux opérations relatives aux marchandises en question ou à d'autres opérations commerciales antérieures ou ultérieures portant sur ces marchandises, après octroi de la mainlevée.
For the purpose of customs controls, the customs authorities may verify the accuracy and completeness of the information given in a customs declaration, temporary storage declaration, entry summary declaration, exit summary declaration, re-export declaration or re-export notification, and the existence, authenticity, accuracy and validity of any supporting document and may examine the accounts of the declarant and other records relating to the operations in respect of the goods in question or to prior or subsequent commercial operations involving those goods after having released them.

ont constaté l'inexactitude ou le caractère incomplet d'une ou de plusieurs énonciations de la déclaration sommaire de sortie en question;
the customs authorities have established that one or more particulars of the exit summary declaration are inaccurate or incomplete;

Aux fins de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire, les mesures de protection des preuves, régies par l'article 14 de l'annexe II du statut, doivent, de par leur nature et surtout leur caractère urgent, être considérées comme des mesures spéciales au sens du présent article et, partant, pouvoir être ordonnées dans le cadre d'une procédure sommaire.
For the purpose of proceedings before the Community Patent Court, evidence-protection measures, provided for under Article 14 of Annex II to the Statute should, with a view to their nature and in particular their urgency, qualify for those special measures to be ordered in a summary procedure.

D. considérant le caractère très sommaire des procès auxquels ces citoyens ont été soumis ainsi que le fait qu'ils se déroulent sans les garanties minimales exigibles en matière de procédure et de juridiction et en l'absence totale d'observateurs internationaux et de membres du corps diplomatique; que les peines demandées à l'égard de ces personnes y aient été très sévères, allant de 20 ans de prison à la condamnation à perpétuité et à la peine de mort,
D. whereas the trials of these citizens were summary in the extreme, and whereas the trials are being held without even the minimum requirements of due process, in the total absence of international observers and members of the diplomatic corps; whereas the sentences requested are extremely severe, ranging from 20 years to life and even the death penalty,

Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nombreuses enquêtes ouvertes jusqu'ici.
A truly appropriate idea, I was saying: it is a pity that it should have become both an excuse for preparing a summary trial of the events at previous Summits, and especially a Trojan horse in its attempts at party political speculation in a decidedly national vein. This has all come about through instrumental amendments, in the form of direct attacks on the Italian Government and its President. Not just this, but it also reiterates a defamatory action, as has already been mentioned, against the Italian forces of law and order, which are accused of serious offences and Gestapo-like behaviour that have never been proved in the numerous inquiries that have so far been opened.

À ce stade, il s'avère relativement sommaire, revêt peut-être un caractère conservateur - avec un petit "c" - et est très peu radical.
At this stage, it is fairly sketchy and perhaps conservative – with a small ‘c’ – and not very radical.

La description sommaire du mode de préparation, jointe à la demande d'autorisation en vertu de l'article 5 deuxième alinéa point 4 de la directive 81/851/CEE, est énoncée de façon à donner une idée satisfaisante du caractère des opérations mises en oeuvre.
The "brief description of the method of preparation" accompanying the application for marketing authorization pursuant to point 4 of the second paragraph of Article 5 of Directive 81/851/EEC shall be so drafted as to provide an adequate synopsis of the nature of the operations employed.

La «description sommaire du mode de préparation», jointe à la demande d'autorisation, en vertu de l'article 4 deuxième alinéa point 4 de la directive 65/65/CEE, est énoncée de façon à donner une idée satisfaisante du caractère des opérations mises en oeuvre.
The "brief description of the method of preparation" accompanying the application for marketing authorization pursuant to point 4 of Article 4, second paragraph, of Directive 65/65/EEC, shall be drafted in such a way as to give an adequate synopsis of the nature of the operations employed.