Traduction de «caractère rendu encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendu de caractères
rendering of font

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire
the ruling shall be provisional

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une « information privilégiée » est définie comme étant une information à caractère précis, non encore rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments financiers ou leurs émetteurs et serait susceptible, si elle était rendue publique, d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
‘Inside information’ is defined as information which (i) is of a precise nature, (ii) has not been made public, (iii) relates, directly or indirectly, to one or more financial instruments or their issuers and (iv) if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Il est facile de parler d'asile "tout court" en mettant en avant le caractère sacré de ce principe, un caractère rendu encore plus évident dans cette période délicate où le monde est secoué par des événements dramatiques ; dans notre désarroi, nous sentons tous le devoir de faire appel à des sentiments comme la solidarité et la volonté pour construire des systèmes différents et meilleurs entre les hommes, les mondes et les cultures.
It is easy to talk about the right to asylum pure and simple, holding it up as a sacred principle, and it is all the more clearly sacred at this sensitive moment when the world is shaken by such dramatic events; solidarity and goodwill are the feelings that we all, in our bewilderment, feel we want to appeal to so that we can build new, better structures between people, worlds and cultures.

De même, il a décidé d'incorporer dans la législation communautaire un autre texte à caractère clairement policier, le "Manuel commun sur la protection des frontières extérieures", après révision préalable qui l'a rendu encore plus antidémocratique.
It has also been decided to incorporate the Common Manual for External Borders – yet another purely police manual – into Community legislation, once it has been revised and made even more anti-democratic.

Dans la plus récente décision rendue par la Cour suprême du Canada, cette dernière a déclaré que les autochtones avaient le droit de pêcher pour se nourrir ou encore pour des raisons à caractère cérémonial et religieux.
In the most recent decision by the Supreme Court of Canada, the court declared that natives had a right to fish for food, ceremonial and religious purposes.

Cette décision ayant été rendue avant l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, le juge Harrington, même s’il a jugé que la norme de contrôle était le caractère manifestement déraisonnable, a conclu que les conclusions du Ministre « n’étaient pas déraisonnables, et encore moins manifestement déraisonnables » [souligné par l’auteure].
This decision was released prior to Dunsmuir v. New Brunswick, [2008] 1 S.C.R. 190, 2008 SCC 9, so although Justice Harrington found that the appropriate standard of review was patent unreasonableness, he held that the Minister’s findings “were not unreasonable, much less patently so” [emphasis added].