Vertaling van "caractère procédural " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

le caractère irrégulier de la procédure de licenciement
improper nature of the dismissal procedure

caractère non contradictoire de la procédure
ex parte nature of proceedings

procédure de type caractère
character oriented procedure

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, le TFP aurait violé des dispositions à caractère procédural en examinant d’office, en tant que premier moyen du recours, la violation de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut, et en écartant de facto, l’application d’une disposition du statut en l’absence de toute exception d’illégalité, alors que le Conseil et le Parlement de l’Union européenne n’ont pas eu la possibilité d’intervenir.
Third, the Tribunal infringed procedural requirements, since of its own motion it interpreted the applicant’s first claim as an infringement of the second paragraph of Article 1(e) of the Staff Regulations and de facto nullified a provision of the Staff Regulations when there was no plea of illegality and the Council and the Parliament of the European Union had no opportunity to intervene.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait jugé que l'expression «caractère social» devait être interprétée de façon restrictive et que, par conséquent, selon la pratique de la Commission, cette expression devait concerner des aides destinées à satisfaire les besoins de catégories défavorisées de la population: la décision d'ouverture de la procédure citait l'exemple des Lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (49), sur la base desquelles les aides à caractère social doivent, en principe, ne couvrir que des catégories spécifiques de passagers.
In the decision to initiate the procedure, the Commission had argued that the term ‘social character’ should be interpreted narrowly and that therefore, according to Commission practice, this term refers to aid addressing the needs of underprivileged population groups and referred to the example of the Guidelines on State aid in the aviation sector (49), section III. 3, where aid with a social character must in principle only cover specific categories of passengers.

Voilà pourquoi des petites choses comme celle-là, même si elles ont un caractère procédural, même si elles n'ont aucun intérêt en dehors du Parlement, même si elles peuvent sembler ésotériques ou un peu stupides pour le Canadien moyen, sont des symboles importants pour les députés, car ils comprennent ce qui est ici en jeu. Ce qui est en jeu, ce n'est pas de savoir si Clifford Lincoln sera ou non président du comité.
That's why little things like this, while procedural in nature, not interesting outside this place, kind of esoteric, kind of wild and crazy to your average citizen in the street, are important symbolic moments for members of Parliament who understand what's at stake here. What's at stake here is not whether or not Clifford Lincoln is going to be the chair of the committee.

Les questions à caractère procédural seront traitées principalement par la voie parlementaire, et les détails seront réglés par la voie des directives et des politiques.
The approach reflected in Bill C-53 is to ensure that when it is enacted it would provide a strong, forward looking foundation for pest management regulation. Procedural issues would be addressed mainly through regulations and details through guidelines and policies.

(9) La présente directive revêt un caractère procédural et ses prescriptions devraient être intégrées soit dans les procédures existant dans les États membres, soit dans des procédures établies spécifiquement; en vue d'éviter les évaluations faisant double emploi, les États membres devraient tenir compte, le cas échéant, du fait que les évaluations seront effectuées à différents niveaux d'un ensemble hiérarchisé de plans et de programmes.
(9) This Directive is of a procedural nature, and its requirements should either be integrated into existing procedures in Member States or incorporated in specifically established procedures. With a view to avoiding duplication of the assessment, Member States should take account, where appropriate, of the fact that assessments will be carried out at different levels of a hierarchy of plans and programmes.

L'ouverture d'une enquête approfondie revêt un caractère procédural et ne préjuge en rien de la décision finale autorisant ou interdisant l'opération de concentration.
The decision to open a full investigation is procedural in nature and without prejudice to the final decision on whether or not to authorise the merger.

La décision d'ouverture de l'examen en «phase 2» est donc une décision à caractère procédural et elle n'a pas pour effet de préjuger la décision finale de la Commission.
The opening of a second-phase investigation is only a procedural step and is without prejudice to the final Commission decision.

4. Les dispositions particulières prévues par la présente convention et relatives au placement des marchandises sous la procédure "T 2" s'appliquent également à la délivrance des documents établissant le caractère communautaire des marchandises, et les marchandises couvertes par un document de ce type seront traitées de la même manière que les marchandises transportées sous le couvert de la procédure "T 2", étant toutefois entendu que le document établissant le caractère communautaire des marchandises peut ne pas accompagner celles-ci».
4. The special conditions laid down in this Convention in respect of placing goods under the T 2 procedure shall apply also to the issue of documents certifying the Community status of goods and goods covered by such a document shall be treated in the same way as goods carried under the T 2 procedure, except that the document certifying the Community status of the goods need not accompany them.`

La décision revêt également un caractère procédural dans la mesure où il s'agit d'un acte préparatoire à une décision finale.
Decisions of this kind too are procedural steps in the process leading up to a final decision.