Traduction de «caractère prioritaire en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère prioritaire en droit
legally preferred status

action à dividende prioritaire | action à dividende prioritaire sans droit de vote | action privilégiée | ADP [Abbr.]
preference share

action à dividende prioritaire sans droit de vote | ADP [Abbr.]
non voting preferred share | non voting preferred stock

caractère penché à droite [ caractère italique ]
sloping type

caractère secret du droit de vote
secrecy of voting right

caractère artificiel de la loi [ caractère artificiel du droit ]
artificiality of the law

caractère relevant du droit pénal
characteristic relevant to the criminal law

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit préférentiel de souscription | droit prioritaire de souscription | droit de souscription préférentielle | droit de préférence
preemptive right

droit de rétention | priorité | créance prioritaire | charge réelle
lien | privilege | priority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.
During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Dans le programme de Stockholm , le Conseil européen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et a fixé comme priorité politique la réalisation d'une Europe des droits.
In the Stockholm Programme the European Council reaffirmed the priority of developing an area of freedom, security and justice and specified as a political priority the achievement of a Europe of rights.

Dans le programme de Stockholm (4), le Conseil européen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et a fixé comme priorité politique la réalisation d'une Europe des droits.
In the Stockholm Programme (4) the European Council reaffirmed the priority of developing an area of freedom, security and justice and specified as a political priority the achievement of a Europe of rights.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un recours effectif.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the TFEU and the Charter of Fundamental Rights, notably the right to human dignity, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security, the right to protection of personal data, the right to asylum, the principle of non-refoulement, the principle of non-discrimination, the rights of the child, and the right to an effective remedy.

estime que la réalisation d'un saut qualitatif dans la promotion des Droits de l'homme s'impose afin de renforcer la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), qui se heurte souvent au souci de faire valoir avant tout les intérêts nationaux des États membres, le but étant de conférer à la promotion des Droits de l'homme un caractère prioritaire et de garantir que la promotion des Droits de l'homme, en tant qu'objectif de la PESC, comme le souligne l'article 11 du traité sur l'Union européenne, est strictement mis en œuvre;
Believes that, in order to bring about a significant improvement in the promotion of human rights, steps should be taken to strengthen the EU's common foreign and security policy (CFSP), which is often hampered by the predominance of Member States' national interests, with the aim of ensuring that the promotion of human rights is regarded as a priority, and to ensure that the promotion of human rights as an objective of the CFSP, as outlined in Article 11 of the Treaty on European Union, is strictly implemented;

(1) La consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, ainsi que le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et comme prévu à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, revêtent une importance fondamentale et un caractère prioritaire pour l'Union.
(1) The consolidation of the rule of law and respect for human rights, as well as the preservation of peace and the strengthening of international security, in conformity with the Charter of the United Nations and as provided for in Article 11 of the Treaty on European Union, are of fundamental importance to, and a priority for the Union.

L'intégration des inspections des pays candidats à ce comité revêt à cet égard un caractère prioritaire, afin de promouvoir la reprise effective du droit communautaire.
Integrating the candidate countries' inspectorates in this committee is a matter of prime importance in terms of promoting the effective implementation of Community law.

(1) La consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, ainsi que le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et comme prévu à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, revêtent une importance fondamentale et un caractère prioritaire pour l'Union.
(1) The consolidation of the rule of law and respect for human rights, as well as the preservation of peace and the strengthening of international security, in conformity with the Charter of the United Nations and as provided for in Article 11 of the EU Treaty, are of fundamental importance to, and a priority for, the Union.