Vertaling van "caractère pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent
invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère de la toux
Character of cough

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a également lieu d'abroger le règlement (UE) no 911/2010 afin d'établir un cadre approprié de gouvernance et de financement et d'assurer le caractère pleinement opérationnel de Copernicus.
It is also necessary to repeal Regulation (EU) No 911/2010 in order to establish an appropriate framework for governance and funding and to ensure a fully operational Copernicus.

(51) Il y a également lieu d'abroger le règlement (UE) n° 911/2010 afin d'établir un cadre approprié de gouvernance et de financement et d'assurer le caractère pleinement opérationnel de Copernicus.
(51) It is also necessary to repeal Regulation (EU) No 911/2010 in order to establish an appropriate framework for governance and funding and to ensure a fully operational Copernicus.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données sont pleinement applicables au traitement des données à caractère personnel effectué par la BCE aux fins du présent règlement.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data are fully applicable to the processing of personal data by the ECB for the purposes of this Regulation.

activer dans les meilleurs délais la "passerelle" prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, intégrant ainsi le mandat d'arrêt européen dans le "premier pilier", afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;
ensure that effect is given promptly to Article 42 of the EU Treaty, thus bringing the European arrest warrant under the first pillar, so as to make the measures taken in connection with the European area of freedom, security and justice truly democratic and more effective;

54. respecte le souhait des autorités monténégrines de soumettre à la sanction populaire, dans le respect des dispositions constitutionnelles de la Serbie-Monténégro ainsi que des normes européennes, la question du statut du Monténégro au sein de l'union d'États; est convaincu du fait que le gouvernement et l'opposition parviendront, grâce à la médiation de l'Union européenne, à définir conjointement les termes et les procédures concernant l'organisation du référendum, afin de garantir que ce dernier présente un caractère pleinement régulier tant sur le plan national qu'international; demande aux autorités des deux républiques, quel que soit le résultat de la consultation, de coopérer étroitement et constructivement, dans le contexte de la négociation d'un A.S.A, et d'adopter les mesures nécessaires pour assurer l'intégration économique totale de leurs marchés respectifs;
54. Respects the wish of the Montenegrin authorities to submit to a popular vote, in compliance with the constitutional provisions of Serbia and Montenegro and with European standards, the question of Montenegro's status within the State Union; is confident that the government and the opposition will succeed, with the mediation of the European Union, in jointly defining the terms and procedures for holding the referendum, so that the result may enjoy full national and international legitimacy; whatever the final outcome, urges the authorities of the two republics to cooperate closely and constructively in the context of the negotiations for an SAA and to adopt the measures required to achieve full economic integration of their respective markets;

(m) activer dans les meilleurs délais la "passerelle" prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne,, intégrant ainsi le mandat d'arrêt européen dans le "premier pilier", afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice,
(m) ensure the rapid activation of the 'passerelle' provided for in Article 42 of the EU Treaty, thus bringing the European arrest warrant under the first pillar, so as to confer a fully democratic character and greater effectiveness on the measures taken for the European judicial area;

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , qui est pleinement applicable au traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel figurant dans les autorisations.
The protection of individuals with regard to the processing of personal data is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , which is fully applicable to the processing of personal data for the purposes of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data in licences.

3. invite le roi Gyanendra à se porter garant du caractère pleinement souverain des autorités parlementaires démocratiques;
3. Calls on King Gyanendra to guarantee the full sovereignty of parliamentary democratic authorities;

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.
2. Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Directive 95/46/EC and of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 12 of this Directive.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.