Traduction de «caractère personnel transférées seront » (Français → Anglais) :

20. rejette l'interdiction du cryptage comme outil de lutte contre le terrorisme; demande une nouvelle fois que soit promu le cryptage des communications en général, y compris les courriels et les SMS; souligne qu'une interdiction du cryptage nuirait à la protection des données à caractère personnel transférées par les réseaux de communication, les réseaux commerciaux et financiers, et les systèmes infrastructurels critiques et d'État, ouvrant la voie à leur interception criminelle ou autre;
20. Rejects the banning of encryption as a tool to fight terrorism; reiterates its call to promote the encryption of communication in general, including email and SMS communication; stresses that a ban on encryption would be detrimental to protecting personal data transferred via communication, commercial and financial networks, and government and critical infrastructure systems, opening them up to criminal and other interception;

AH. considérant qu'afin de permettre aux responsables de traitements de données de l'Union de transférer des données à caractère personnel vers des entités aux États-Unis, la Commission, dans sa décision 2000/520/CE, a déclaré adéquate la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les «questions souvent posées» y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis, pour les données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis qui se sont engagées à appliquer les principes de la «sphère de sécurité»;
AH. whereas, in order to enable EU data controllers to transfer personal data to an entity in the US, the Commission, in its Decision 2000/520/EC, has declared the adequacy of the protection provided by the Safe Harbour privacy principles and the related FAQs issued by the US Department of Commerce for personal data transferred from the Union to organisations established in the US that have joined the Safe Harbour;

AG. considérant qu'afin de permettre aux responsables de traitements de données de l'Union de transférer des données à caractère personnel vers des entités aux États-Unis, la Commission, dans sa décision 520/2000/CE, a déclaré adéquate la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les "questions souvent posées" y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis, pour les données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis qui se sont engagées à appliquer les principes de la "sphère de sécurité";
AG. whereas, in order to enable EU data controllers to transfer personal data to an entity in the US, the Commission, in its Decision 520/2000, has declared the adequacy of the protection provided by the Safe Harbour privacy principles and the related FAQs issued by the US Department of Commerce for personal data transferred from the Union to organisations established in the US that have joined the Safe Harbour;

50. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;
50. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;

49. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;
49. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;

Pour que les données à caractère personnel concernant les clients d'Orange France puissent être transférées en dehors de l’UE, Amazon U.S. adhère aux principes de la sphère de sécurité, ce qui constitue une alternative à un accord contractuel particulier entre les deux sociétés qui s'appliquerait au traitement de données à caractère personnel transférées aux États-Unis.
In order for the personal data of Orange France customers to be transferred outside the EU, Amazon U.S. subscribes to the Safe Harbour Principles, which is an alternative to a specific contractual arrangement between the two companies regarding the treatment of personal data transferred to the U.S.

La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types qui assureront un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'UE vers des pays tiers.
The European Commission has adopted a Decision setting out standard contractual clauses ensuring adequate safeguards for personal data transferred from the EU to countries outside the Union.

La Commission européenne a adopté une décision constatant que le dispositif dit de la "sphère de sécurité" mis en place par le ministère américain du commerce assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées à partir de l'UE.
The European Commission has adopted a Decision determining that an arrangement put in place by the US Department of Commerce known as the "safe harbor" provides adequate protection for personal data transferred from the EU.

Elle fournit un cadre qui permettra de mieux protéger les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis et de simplifier ces transferts, tant pour les entreprises américaines qu'européennes".
It provides a framework within which personal data transferred to the US will be better protected, while at the same time making transfers simpler for both EU and US businesses".

Conformément à la directive relative à la protection des données, les Etats membres doivent veiller à ce que les données à caractère personnel transférées dans des pays non membres de l'UE bénéficient d'une protection "adéquate".
Under the EU's data protection Directive, Member States must ensure personal data transferred to non-EU countries is "adequately" protected.