Traduction de «caractère personnel soit vérifiée » (Français → Anglais) :

Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.
Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.

L’article 46 (d) prévoit que le CEPD conseille l'ensemble des institutions et organes de l’UE, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une consultation pour toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en particulier avant l'élaboration par ces institutions et organes de règles internes relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 46(d) of the Regulation imposes a duty upon the EDPS to advise all institutions and bodies, either on his or her own initiative or in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal information, in particular before they draw up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal information.

Bruxelles, le 16 juin 2011 – Trois Européens sur quatre acceptent que la divulgation de données à caractère personnel soit désormais monnaie courante, mais se disent également inquiets de la manière dont les entreprises ‑ y compris les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ‑ utilisent les informations qui les concernent.
Brussels, 16 June 2011 – Three out of four Europeans accept that revealing personal data is part of everyday life, but they are also worried about how companies – including search engines and social networks – use their information.

veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.
ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Union provisions on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC.

Les États membres veillent à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement protégé dans toutes les activités de don et de transplantation d’organes, conformément aux dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment l’article 8, paragraphe 3, l’article 16, l’article 17 et l’article 28, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
Member States shall ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ donation and transplantation activities, in conformity with Union provisions on the protection of personal data, such as Directive 95/46/EC, and in particular Article 8(3), Articles 16 and 17 and Article 28(2) thereof.

Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.
In particular, those acts require the processing of personal data to be justified by a legitimate purpose and stipulate that any personal data gathered accidentally must be deleted immediately.

veiller à ce qu’une trace écrite de la transmission et de la réception des données à caractère personnel soit conservée conformément à la présente décision.
ensuring that a written record of the transmission and receipt of personal data is kept in accordance with this Decision.

Le «paquet Télécom» de 2009, qui doit être mis en œuvre pour le 26 mai 2011, contient plusieurs dispositions qui obligent les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public à informer soit les autorités réglementaires nationales, soit les abonnés de toute violation des données à caractère personnel (voir MEMO/09/568).
The 2009 telecom package, due to be implemented by 26 May 2011, contains several provisions to oblige providers of publicly-available electronic communication services to inform either the national regulator or the subscribers on breaches of personal data (see MEMO/09/568).

La Cour constate que l'opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes, à les identifier soit par leur nom soit par d'autres moyens (numéro de téléphone ou informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passetemps) constitue un «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie».
The Court has held that the act of referring, on an internet page, to various persons and identifying them by name or by other means (giving their telephone number or information about their working conditions and hobbies) constitutes "the processing of personal data wholly or partly by automatic means".

L'opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d'autres moyens constitue un traitement de données à caractère personnel automatisé au sens du droit communautaire
Referring to various persons on an internet page and identifying them either by name or by other means constitutes processing of personal data by automatic means within the meaning of Community law