Vertaling van "caractère personnel seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(70 ter bis) Dans son arrêt du 9 novembre 2010, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, mais elle a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.
(70ba) In its judgment of 9 November 2010, the Court did not contest the legitimacy of the objective of reinforcing public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD. However , the Court emphasised the need to consider methods of publishing information on the beneficiaries concerned which would be consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.

(70 ter-bis) (70 ter-bis) Dans son arrêt du 9 novembre 2010, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, mais elle a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.
(70ba) In its judgment of 9 November 2010, the Court did not contest the legitimacy of the objective of reinforcing public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD. However, the Court emphasised the need to consider methods of publishing information on the beneficiaries concerned which would be consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.

Les domaines dans lesquels des principes seraient fixés comprennent entre autres: la protection non discriminatoire des données à caractère personnel; la qualité et les mises à jour des données; la limitation des finalités; la minimisation des données; la sécurité de traitement; l'enregistrement ou la documentation; le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de recours, ainsi que le droit d'obtenir réparation.
Areas in which principles would be set include, among others: non-discriminatory protection of personal data; data quality and updates; purpose limitation; data minimisation, secure processing; logging or documentation; the right to access, rectification, erasure and redress as well as the right to compensation.

Les données à caractère personnel qui seraient trouvées ou rencontrées durant les contrôles ne sont pas collectées ni prises en compte, et, en cas de collecte accidentelle, sont immédiatement détruites.
Any personal data found or uncovered during those checks may not be gathered or taken into consideration and, if gathered accidentally, shall be destroyed immediately.

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer des outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés par la législation communautaire et par la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil en consultation avec le Parlement européen .
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be allowed ; such data processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection enshrined in Community law and in the Council of Europe's Convention No 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and in accordance with detailed rules to be established by the Council, in consultation with the European Parliament .

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer des outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés par la législation communautaire et par la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil en consultation avec le Parlement européen.
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be allowed; such data-processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection enshrined in EC law and in the Council of Europe's Convention No 108 of 28 January 1981 on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data and in accordance with detailed rules to be established by the Council, in consultation with the European Parliament;

Il a affirmé que les autorités publiques ont transmis illégalement des données à caractère personnel à des sociétés commerciales, tout en sachant pertinemment que ces données seraient utilisées à des fins de démarchages commerciaux.
He stated that the public authorities unlawfully handed over personal data to enterprises, knowing that they would use them for direct marketing purposes.

Leurs renseignements personnels seraient entre les mains d'une entreprise américaine visée par la Patriot Act aux États-Unis. Cette loi est plus ou moins une sorte de loi martiale en vertu de laquelle le caractère confidentiel n'existe plus, ni le droit à la protection des renseignements personnels, et cela me préoccupe beaucoup.
Their personal private information would be in the hands of an American firm subject to the patriot act in the United States, where it is more or less like martial law, where one's confidentiality and privacy is non-existent.

Les domaines dans lesquels des principes seraient fixés comprennent, entre autres, la protection non discriminatoire des données à caractère personnel; la qualité et les mises à jour des données; la limitation des finalités; la minimisation des données; la sécurité de traitement; l'enregistrement ou la documentation; le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de recours ainsi que le droit d'obtenir réparation.
Areas in which principles would be set include, among others: non-discriminatory protection of personal data; data quality and updates; purpose limitation; data minimisation, secure processing; logging or documentation; the right to access, rectification, erasure and redress as well as the right to compensation.

Le danger de cette décision et de son interprétation à l'avenir, c'est que beaucoup diront que cela prouve une fois pour toutes que l'article en question est constitutionnel, et nous nous retrouvons alors avec une norme sur le caractère raisonnable qui permet d'en arriver à des décisions différentes, même si elles ne seront pas nécessairement aussi déplorables que celles citées dans notre factum, décisions qui seraient fondées sur l'expérience personnelle des juges et leur propre opinion sur ce qui leur apparaît raisonnable.
The danger in the case and how it could be interpreted down the road, is that there are many who would say it stands for the legal proposition that the section is constitutional, period, and we are left with a reasonableness standard that allows for varying decisions — they may not be as egregious as the ones cited in our factum — based on the personal experiences of judges and personal views of what is reasonable.