Traduction de «caractère personnel provenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

Programme de contrôle des demandes de renseignements personnels provenant de l'extérieur
Extraneous Records Check Program

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

2. Europol peut directement extraire et traiter des informations, y compris des données à caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, y compris l'internet et les données publiques.
2. Europol may directly retrieve and process information, including personal data, from publicly available sources, including the internet and public data.

en cas de transmission ou de mise à disposition de données à caractère personnel provenant d'un autre État membre, celui-ci a préalablement autorisé ce transfert conformément à son droit national.
where personal data are transmitted or made available from another Member State, that Member State has given its prior authorisation to the transfer in accordance with its national law.

des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux: les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s'engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus.
Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed.

Dispositions particulières concernant les données à caractère personnel provenant d'autres États membres
Special provisions for personal data from other Member States

4. Outre le traitement de données émanant de parties privées conformément au paragraphe 3, Europol peut directement rechercher et traiter des données, y compris des données à caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, telles que les médias et les fournisseurs de données accessibles au public et de renseignements commerciaux, conformément aux dispositions en matière de protection des données prévues par la présente décision.
4. In addition to the processing of data from private parties in accordance with paragraph 3, Europol may directly retrieve and process data, including personal data, from publicly available sources, such as media and public data and commercial intelligence providers, in accordance with the data-protection provisions of this Decision.

Cette proposition impose aux transporteurs aériens de fournir aux États membres de l’Union les données des passagers de vols à destination ou en provenance du territoire de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
The proposal obliges air carriers to provide EU Member States with data on passengers entering or departing from the EU, whilst guaranteeing a high level of protection of privacy and personal data.

4. Un ou plusieurs juges ad hoc siègent également, pour la seule durée de l'examen d'un recours concernant des données à caractère personnel provenant de l'État membre qui les a désignés.
4. One or more ad hoc judges shall also have seats, but only for the duration of the examination of an appeal concerning personal data from the Member State which has appointed them.

Les adhérents à la "sphère de sécurité" seront-ils les seules sociétés américaines à pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'UE?
Will "harborites" be the only US companies that can receive personal data from the EU?

Cette directive prévoit expressément une franchise des taxes sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'Etats membres de la Communauté sous réserve que ces marchandises aient été acquises conformément au régime généralde taxation en vigueur sur le marché intérieur de l'un des Etats membres (c'est-à-dire pour autant qu'elles n'aient pas été acquises en franchise de taxes), qu'elles soient dépourvues de tout caractère commercial et que leur valeur globale ne dépasse par un certain montant par personne.
Specifically, the Directive provides for the exemption from VAT and excise duty of imports of goods contained in the personal luggage of travellers coming from Member States of the Community provided that they have been acquired subject to the general rules governing taxation on the domestic market of one of the Member States (i.e. not bought tax-free); that they have no commercial character; and that the total value of the goods does not exceed a certain amount per person.