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Donnée relative à la vie privée
Donnée à caractère personnel
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Flux transfrontalier de données à caractère personnel
Flux transfrontières de données à caractère personnel
Information nominative
Information à caractère personnel
Lignes
Protection des données
Protection des données à caractère personnel
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Traiter des informations personnelles sensibles

Vertaling van "caractère personnel nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles

handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information


donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel

private information


flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel

cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data


protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data


Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


protéger des données à caractère personnel et la vie privée

safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings


Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce type de traitement des données à caractère personnel respecte le principe de proportionnalité et est strictement limité aux données à caractère personnel nécessaires aux fins visées au paragraphe 1.

Any such processing of personal data shall respect the principle of proportionality and be strictly limited to personal data necessary for the purposes referred to in paragraph 1.


En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel nécessaire au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, il y a lieu d'autoriser les États membres à maintenir ou à introduire des dispositions nationales destinées à préciser davantage l'application des règles du présent règlement.

Regarding the processing of personal data for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, Member States should be allowed to maintain or introduce national provisions to further specify the application of the rules of this Regulation.


En harmonisant davantage les 28 législations nationales, les règles communes en matière de protection des données permettront aux autorités policières et judiciaires de coopérer plus efficacement et plus rapidement en facilitant l’échange de données à caractère personnel nécessaire pour prévenir la criminalité dans des conditions de sécurité juridique, en totale conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

By further harmonising the 28 different national legislations, the common rules on data protection will enable law enforcement and judicial authorities to cooperate more effectively and more rapidly with each other by facilitating the exchange of personal data necessary to prevent crime under conditions of legal certainty, fully in line with the Charter of Fundamental Rights.


Le projet de règlement prévoit également des garanties pour la protection des données à caractère personnel: l'enregistrement des données relatives à la localisation du véhicule sera limité aux lieux où commence et où finit la période de travail journalière; seules les autorités de contrôle auront accès aux données; l'accord exprès du conducteur sera nécessaire pour consulter les données à caractère personnel au moyen d'un dispositif STI.

The draft regulation also contains safeguards for protection of personal data: recording of vehicle position will be limited to the starting and ending place of the daily working period; access to data will be restricted to control authorities; and the explicit consent of the driver will be required for access to personal data through an external ITS device.


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La Commission présente une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui vise à la nécessaire mise en place d'un régime de protection généralisée des données au niveau de l'UE.

The Commission’s proposal for a Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters responds to the need for a comprehensive data protection regime at EU level.


Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


(27) Le traitement de données à caractère personnel effectué pour l'exécution de missions d'intérêt public par les institutions et les organes communautaires comprend le traitement de données à caractère personnel nécessaires pour la gestion et le fonctionnement de ces institutions et organes.

(27) Processing of personal data for the performance of tasks carried out in the public interest by the Community institutions and bodies includes the processing of personal data necessary for the management and functioning of those institutions and bodies.


Lorsqu'elle sera adoptée, la directive créera le cadre réglementaire transparent et stable nécessaire pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel tout en laissant à chaque État membre de l'Union européenne une marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre des dispositions prises.

Once adopted, the Directive will establish a clear and stable regulatory framework necessary to guarantee free movement of personal data, while leaving individual EU countries room for manoeuvre in the way the Directive is implemented.


La directive vise à réduire les divergences entre les législations nationales sur la protection des données dans la mesure nécessaire pour lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel à l'intérieur de l'Union européenne.

The legislative text aims to narrow divergence's between national data protection laws to the extent necessary to remove obstacles to the free movement of personal data within the EU.




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caractère personnel nécessaires ->

Date index: 2024-01-29
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