Traduction de «caractère personnel lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord offre un certain nombre de protections des données à caractère personnel lorsqu’elles sont échangées entre la police et les autorités judiciaires pénales, y compris:
The agreement provides a number of protections for personal data when they are exchanged between police and criminal justice authorities including:

L’accord vise à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées par les services répressifs (police et autorités judiciaires pénales).
The agreement aims to ensure that personal data is protected to a high standard when being transferred by law enforcement authorities (police and criminal justice authorities).

Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées de l'autre côté de l’Atlantique. Maintenir les flux transatlantiques de données en les soumettant à des garanties suffisantes.
To ensure a high level of protection of personal data when transferred across the Atlantic; The continuation of transatlantic data flows with adequate safeguards.

La Commission devrait également avoir accès aux données à caractère personnel lorsqu'elle récupère, sur demande d'un autre participant IMI, de telles données qui ont été verrouillées dans l'IMI et auxquelles la personne concernée aurait demandé l'accès.
The Commission should also have access to personal data when retrieving, upon a request by another IMI actor, such data that have been blocked in IMI and to which the data subject has requested access.

a)les catégories précises d'informations à échanger au titre du paragraphe 1, qui comprennent, pour les personnes physiques, des données telles que le nom, le prénom, le nom de la rue, le numéro de la rue, le code postal, la ville, l'État membre, le numéro d'identification fiscal ou un autre numéro d'identification, le code ou la description du produit et d'autres données pertinentes à caractère personnel, lorsqu'elles sont disponibles.
(a)the exact categories of information that shall be exchanged under paragraph 1, which shall, in respect of natural persons, include data such as their name, surname, street name, street number, postcode, city, member state, tax or other identifier number, product code or description and other connected personal data, when available.

les catégories précises d'informations à échanger au titre du paragraphe 1, qui comprennent, pour les personnes physiques, des données telles que le nom, le prénom, le nom de la rue, le numéro de la rue, le code postal, la ville, l'État membre, le numéro d'identification fiscal ou un autre numéro d'identification, le code ou la description du produit et d'autres données pertinentes à caractère personnel, lorsqu'elles sont disponibles.
the exact categories of information that shall be exchanged under paragraph 1, which shall, in respect of natural persons, include data such as their name, surname, street name, street number, postcode, city, member state, tax or other identifier number, product code or description and other connected personal data, when available.

lorsqu’elles évaluent la nécessité d’informer les abonnés (par exemple en utilisant comme critère le risque que la violation ait des conséquences dommageables pour les personnes en ce qui concerne leurs données à caractère personnel ou leur vie privée), les entreprises doivent soigneusement examiner le type de données ayant fait l’objet d’une violation, en particulier dans le secteur des télécommunications, selon qu’il s’agit d'informations de nature financière, de données de localisation, de fichiers journaux internet, d’historiques de sites Web consultés, de données relatives au courrier électronique et de listes d'appels téléphoniques détaillées.
In assessing whether to notify subscribers (i.e. by applying the test of whether the breach is likely to adversely affect personal data or privacy), companies should pay attention to the type of data compromised, particularly, in the context of the telecoms sector, financial information, location data, internet log files, web browsing histories, e-mail data, and itemised call lists.

Aux termes de son article 3, paragraphe 2, en effet, elle ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal.
According to its Article 3(2), it does not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as those provided for by Titles V and VI of the Treaty on European Union and in any case to processing operations concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the processing operation relates to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

veiller tout particulièrement à la confidentialité des données à caractère personnel des patients, surtout lorsqu'elles sont transmises à des organismes officiellement mandatés à des fins de recherches ou d'études statistiques, par l'utilisation de codes personnels non identifiables;
paying special attention to the confidentiality of the personal data of the patients, especially when the latter are transmitted to officially accredited institutions for research and statistical purposes, by using non-identifiable personal codes;

Lorsqu'elle sera adoptée, la directive créera le cadre réglementaire transparent et stable nécessaire pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel tout en laissant à chaque État membre de l'Union européenne une marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre des dispositions prises.
Once adopted, the Directive will establish a clear and stable regulatory framework necessary to guarantee free movement of personal data, while leaving individual EU countries room for manoeuvre in the way the Directive is implemented.