Traduction de «caractère personnel estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

4. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives au traitement des données administratives à caractère personnel ou les dispositions du présent règlement relatives au traitement des données opérationnelles à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le chef du Parquet européen et lui demande d’y remédier dans un délai déterminé.
4. If the Data Protection Officer considers that the provisions of Regulation (EC) No 45/2001 related to the processing of administrative personal data or the provisions of this Regulation related to the processing of operational personal data have not been complied with, the Officer shall inform the European Chief Prosecutor, requesting him/her to resolve the non-compliance within a specified time.

14. relève l'importance économique et sociale que revêtent les droits en ligne en matière de respect de la vie privée et de contrôle, par les usagers, de leurs données à caractère personnel; estime que ces droits sont indispensables à la démocratie et à l'existence d'un internet ouvert et neutre et de conditions de concurrence équitable pour les entreprises sur l'internet;
14. Stresses the economic and social importance of online rights for privacy and of users’ control of their personal data; considers such rights to be fundamental for democracy, an open and neutral internet and a level playing field for businesses on the web;

12. relève l'importance économique et sociale que revêtent les droits en ligne en matière de protection de la vie privée et de contrôle, par les usagers, de leurs données à caractère personnel; estime que ces droits sont indispensables à l'existence d'un internet ouvert et neutre et de conditions de concurrence équitable pour les entreprises sur l'internet;
12. Stresses the economic and social importance of online rights for privacy and of users’ control of their personal data; considers such rights to be fundamental for an open and neutral internet and for a level playing field for businesses on the web;

13. relève l'importance économique et sociale que revêtent les droits en ligne en matière de respect de la vie privée et de contrôle, par les usagers, de leurs données à caractère personnel; estime que ces droits sont indispensables à la démocratie et à l'existence d'un internet ouvert et neutre et de conditions de concurrence équitable pour les entreprises sur l'internet;
13. Stresses the economic and social importance of online rights for privacy and of users’ control of their personal data; considers such rights to be fundamental for democracy, an open and neutral internet and a level playing field for businesses on the web;

14. souligne que les préoccupations susmentionnées sont exacerbées par la rapidité des évolutions technologiques et sociétales, les appareils internet et mobiles étant omniprésents dans la vie quotidienne moderne («informatique ubiquitaire») et le modèle commercial de la plupart des entreprises du secteur de l'internet reposant sur le traitement de données à caractère personnel; estime que l'ampleur de ce problème est sans précédent; constate que l'on pourrait assister à une utilisation abusive des infrastructures de collecte massive et de traitement des données en cas de changement de régime politique;
14. Points out that the abovementioned concerns are exacerbated by rapid technological and societal developments, since internet and mobile devices are everywhere in modern daily life (‘ubiquitous computing’) and the business model of most internet companies is based on the processing of personal data; considers that the scale of this problem is unprecedented; notes that this may create a situation where infrastructure for the mass collection and processing of data could be misused in cases of change of political regime;

14. souligne que les préoccupations susmentionnées sont exacerbées par la rapidité des évolutions technologiques et sociétales, les appareils internet et mobiles étant omniprésents dans la vie quotidienne moderne ("informatique ubiquitaire") et le modèle commercial de la plupart des entreprises du secteur de l'internet reposant sur le traitement de données à caractère personnel; estime que l'ampleur de ce problème est sans précédent; constate que l'on pourrait assister à une utilisation abusive des infrastructures de collecte massive et de traitement des données en cas de changement de régime politique;
14. Points out that the abovementioned concerns are exacerbated by rapid technological and societal developments, since internet and mobile devices are everywhere in modern daily life (‘ubiquitous computing’) and the business model of most internet companies is based on the processing of personal data; considers that the scale of this problem is unprecedented; notes that this may create a situation where infrastructure for the mass collection and processing of data could be misused in cases of change of political regime;

Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision d'adéquation ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfers not based on such an adequacy decision should be allowed only where appropriate safeguards have been provided in a legally binding instrument which ensures the protection of personal data or where the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and, on the basis of that assessment, considers that appropriate safeguards with regard to the protection of personal data exist.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.
Where a data subject considers that his or her rights under this Directive are infringed, he or she should have the right to mandate a body which aims to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their personal data and is constituted according to Member State law to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority and to exercise the right to a judicial remedy.