Vertaling van "caractère personnel de citoyens européens transférées depuis " (Frans → Engels) :

AR. considérant que selon les informations communiquées et les conclusions de l'enquête réalisée par la commission LIBE, les services nationaux de sécurité néozélandais, canadiens et australiens ont été impliqués à un niveau important dans la surveillance de masse des communications électroniques et ont activement coopéré avec les États-Unis dans le cadre du programme dit «Five Eyes» (cinq yeux), et pourraient avoir échangé entre eux des données à caractère personnel de citoyens européens transférées depuis l'Union européenne;
AR. whereas according to the information revealed and to the findings of the inquiry conducted by the LIBE Committee, the national security agencies of New Zealand, Canada and Australia have been involved on a large scale in mass surveillance of electronic communications and have actively cooperated with the US under the so- called ‘Five Eyes’ programme, and may have exchanged with each other personal data of EU citizens transferred from the EU;

AQ. considérant que selon les informations communiquées et les conclusions de l'enquête réalisée par la commission LIBE, les services nationaux de sécurité néozélandais, canadiens et australiens ont été impliqués à un niveau important dans la surveillance de masse des communications électroniques et ont activement coopéré avec les États-Unis dans le cadre du programme dit "Five Eyes" (cinq yeux), et pourraient avoir échangé entre eux des données à caractère personnel de citoyens européens transférées depuis l'Union européenne;
AQ. whereas according to the information revealed and to the findings of the inquiry conducted by the LIBE Committee, the national security agencies of New Zealand, Canada and Australia have been involved on a large scale in mass surveillance of electronic communications and have actively cooperated with the US under the so- called ‘Five Eyes’ programme, and may have exchanged with each other personal data of EU citizens transferred from the EU;

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

L'économie numérique est mondiale et, lorsque les données à caractère personnel de citoyens européens sont transférées à l'étranger, la protection se déplace avec elles.
The digital economy is global, and when Europeans' personal data are transferred abroad, the protection travels with it.

Au niveau international, l'accord-cadre sur la protection des données entre l'UE et les États-Unis qui entrera en vigueur le 1 février 2017 garantira un niveau élevé de protection pour les données à caractère personnel des citoyens européens lors de leur transfert vers les autorités judiciaires et policières américaines.
At the international level, the EU-U.S. Umbrella Agreement that will enter into force on 1 February 2017 will guarantee a high level of protection for EU citizens' personal data when transferred to U.S. judicial and police authorities.

garantir que la circulation dans le monde des données à caractère personnel des citoyens européens s'effectue en pleine conformité avec les règles de protection des données et de sécurité en vigueur en Europe; veiller à ce que les citoyens restent maîtres de leurs propres données; rejeter, par conséquent, toute disposition "fourre-tout" relative aux flux de données qui ne ferait pas référence au respect nécessaire des normes sur la protection des données;
to ensure that European citizens’ personal data flow globally in full compliance with the data protection and security rules in force in Europe; to ensure that citizens remain in control of their own data; to reject, therefore, any ‘catch-all’ provisions on data flows which are disconnected from any reference to the necessary compliance with data protection standards;

Décision d’exécution (UE) 2016/1250 — Protection plus stricte des données à caractère personnel des citoyens de l’Union européenne (UE) transférées vers les États-Unis
Implementing Decision (EU) No 2016/1250 — stronger protection for European Union (EU) citizens’ personal data transferred to the United States

Les dispositions du bouclier de protection des données garantissent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel à chaque citoyen européen dont les données à caractère personnel sont transférées dans le cadre du bouclier de protection des données.
The Privacy Shield arrangement guarantees the right to respect for private life and the right to the protection of personal data of every individual from the EU whose personal data are transferred under the Privacy Shield.

(9) La garantie d'un niveau de protection élevé des données à caractère personnel des citoyens européens exige des dispositions communes pour déterminer la légalité et la qualité des données traitées par les autorités compétentes d'autres États membres.
(9) Ensuring a high level of protection of the personal data of European citizens requires common provisions to determine the lawfulness and the quality of data processed by competent authorities in other Member States.

Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entreprendre d’actions contre les compagnies aériennes qui respectaient les demandes américaines.
In the meantime, the Commission failed to inform Parliament of any of this and negotiated at senior-official level with the United States to achieve the joint statement of 18 February 2003 which, in practice, allowed the US authorities indiscriminate access to the personal data of European citizens collected by airlines for completely different purposes, even suggesting that national control authorities should not take action against airlines complying with the United States’ requests.