Traduction de «caractère personnel conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée «décision d'adéquation»), ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu entre Europol et le pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection (‘adequacy decision’), or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 TFEU, or a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded between Europol and the third country prior to the entry into force of this Regulation.

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel, conclu avant le 1er mai 2017 entre Europol et le pays tiers ou l'organisation internationale concerné, conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI.
a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded, before 1 May 2017, between Europol and that third country or international organisation in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA.

Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI du Conseil , il a été conclu que la Pologne met pleinement en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et qu'elle est donc autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.
The evaluation procedure required by Council Decision 2008/616/JHA concluded that the general provisions on data protection are fully implemented by Poland and this country is therefore entitled to start receiving and supplying personal data for the purpose of prevention and investigation of criminal offences, as from the day of the entry into force of this decision.

Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI , il a été conclu que la Suède a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ce pays est donc autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.
The evaluation procedure required by decision 2008/616/JHA concluded that the general provisions on data protection have been fully implemented by Sweden and the country is therefore entitled to receive and supply personal data for the purpose of preventing and investigating criminal offences as from the date of entry into force of this decision.

Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI , il a été conclu que Chypre a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ce pays est donc autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.
The evaluation procedure required by Council Decision 2008/616/JHA concluded that the general provisions on data protection have been fully implemented by Cyprus and the country is therefore entitled to start receiving and supplying personal data for the purpose of preventing and investigating criminal offences as from the date of entry into force of this decision.

Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI , il a été conclu que l'Estonie met pleinement en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et qu'elle est donc autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.
The evaluation procedure required by Council Decision 2008/616/JHA concluded that the general provisions on data protection are fully implemented by Estonia and this country is therefore entitled to start receiving and supplying personal data for the purpose of prevention and investigation of criminal offences, as from the day of the entry into force of this decision,

Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI (JO L 210 du 6.8.2008), il a été conclu que la Pologne mettait pleinement en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et qu'elle était donc autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel à compter du jour d'entrée en vigueur de cette décision.
The evaluation procedure required by decision 2008/616/JHA (OJ L 210, 6.8.2008) concluded that the general provisions on data protection were being fully implemented by Poland and that the country was therefore entitled to receive and supply personal data as from the date of the entry into force of this decision.

Europol et la partie privée concernée ont conclu un protocole d’accord sur la transmission d’informations, notamment de données à caractère personnel, confirmant le caractère licite de la collecte et de la transmission des données à caractère personnel par la partie privée et précisant que les données à caractère personnel transmises ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution légitime des missions d’Europol.
Europol and the private party concerned have concluded a memorandum of understanding on the transmission of information, including personal data, confirming the legality of the collection and transmission of the personal data by that private party and specifying that the personal data transmitted may be used only for the legitimate performance of Europol’s tasks.

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier.
Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has, in accordance with Article 23, concluded a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be transmitted to Europol only via the contact point of that State as identified by, and in accordance with, the cooperation agreement in force.