Traduction de «caractère permanent telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut à caractère permanent | défaut permanent
permanent fault

exonération à caractère permanent
permanent exemption

avance à caractère permanent
regular advance

défaut à caractère permanent
permanent fault

information à caractère permanent
non-changing information

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

signal à caractère constant [ signal reçu en régime permanent ]
steady-state signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir une action rapide et efficace contre ces risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou soupçonnés associés aux végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne font pas l'objet d'exigences ou d'interdictions à caractère permanent, mais sont susceptibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanentes, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures provisoires conformément au principe de précaution et identifier ces végétaux, produits végétaux et autres objets en tenant compte d'éléments objectifs et reconnus.
In order to ensure swift and effective action against those newly identified or suspected pest risks associated with plants, plant products and other objects which are not subject to permanent requirements or prohibitions, but may qualify for such permanent measures, the Commission should have the possibility to adopt temporary measures in accordance with the precautionary principle and identify those plants, plant products and other objects taking into account objective and established elements.

9. Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, le «centre d'intérêt» des activités d’un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l’ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l’intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l’intéressé telle qu’elle ressort de toutes les circonstances.
9. For the purposes of the application of Article 13(2)(b) of the basic Regulation, the ‘centre of interest’ of the activities of a self-employed person shall be determined by taking account of all the aspects of that person’s occupational activities, notably the place where the person’s fixed and permanent place of business is located, the habitual nature or the duration of the activities pursued, the number of services rendered, and the intention of the person concerned as revealed by all the circumstances.

Les éléments à prendre en compte pour la détermination de la résidence sont, selon le droit de l’UE: la situation de l’intéressé (la situation familiale et les liens de famille); la durée et la continuité de la présence; la situation en matière d’emploi (la nature et les spécificités de toute activité exercée, notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée du contrat de travail); l’exercice d’activités non lucratives; lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus; la situation en matière de logement, notamment le caractère permanent de celui-ci; l’État membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de l’impôt; les raisons du déplacement; la volonté, telle qu’elle ressort de toutes les circonstances.
The factors to be taken into account when determining the place of habitual residence in line with EU law include: family situation (family status and family ties); duration and the continuity of presence; employment situation (nature and specific characteristics of any activity pursued, in particular the place where such activity is habitually pursued, the stability of the activity, and the duration of the work contract; exercise of a non-remunerated activity; in the case of students, source of their income; housing situation, in particular how permanent it is; Member State in which the person is deemed to reside for taxation purposes; reasons for the move; the intention as it appears from all the circumstances. None of these criteria is in itself decisive. They have to be examined as part of an overall assessment.

38. félicite la Commission d'avoir publié l'examen annuel de la croissance avant la fin du mois de novembre et escompte que ce calendrier prendra un caractère permanent, de telle sorte que le Parlement ait le temps d'exprimer son avis avant que les orientations annuelles soient arrêtées lors du Conseil européen de printemps;
38. Applauds the Commission for having published its Annual Growth Survey by the end of November and expects this schedule to be made permanent so that Parliament has time enough to express its views before annual guidelines are decided upon by the Spring European Council;

37. félicite la Commission d'avoir publié l'examen annuel de la croissance avant la fin du mois de novembre et escompte que ce calendrier prendra un caractère permanent, de telle sorte que le Parlement ait le temps d'exprimer son avis avant que les orientations annuelles soient arrêtées lors du Conseil européen de printemps;
37. Applauds the Commission for having published its Annual Growth Survey by the end of November and expects this schedule to be made permanent so that Parliament has time enough to express its views before annual guidelines are decided upon by the Spring European Council;

Inscrire des mesures et des procédures spécifiques pour les violences à caractère sexiste dans les codes de déontologie et envisager l'établissement de mesures cibles telles que la mise en place de permanences téléphoniques et de services d'aide spécifiques à l'intention des personnes touchées par ce phénomène.
Include specific measures and procedures regarding gender based violence in codes of ethics and consider establishing target measures such as hotlines and specific support services for those affected.

favoriser l'apport de capitaux d'emprunts supplémentaires en faveur de partenariats publics-privés et d’autres projets relatifs au développement urbain dans les régions de l’UE; apporter les compétences d’institutions spécialisées telles que la BEI, la CEB et d’autres institutions financières internationales en matière de finance et de gestion; renforcer les incitations en faveur d'une bonne mise en œuvre par les bénéficiaires en combinant les subventions avec des prêts et d'autres instruments financiers; assurer la viabilité à long terme grâce au caractère permanent de la contribution du FEDER à des fonds spécialisés dans l’investissement dans le développement urbain.
levering in additional loan resources for public private partnerships and other projects for urban development in the regions of the EU, contributing financial and managerial expertise from specialist institutions such as the EIB, the CEB and other International Financial Institutions, creating stronger incentives for successful implementation by beneficiaries by combining grants with loans and other financial tools, ensuring long-term sustainability through the revolving character of the ERDF contribution to funds specialised in investing for urban development.

Deuxièmement, ce que nous aurions souhaité, c'est une clause crépusculaire pour qu'après trois ans le projet de loi ne soit plus en vigueur, que la loi ne soit plus en vigueur, et ce, pour éviter le caractère permanent de telles dispositions.
Second, we would have liked a sunset clause to be included, so that the bill, or the act, would no longer be in effect after three years.

Quatre délégations ont cependant estimé qu'une telle dérogation devrait avoir un caractère permanent.
However, four delegations considered that such an exemption should be permanent.

A la suite de la décision du Conseil, cette méthode de travail revêt aujourd'hui un caractère permanent. La Commission et la Présidence auront à l'avenir un rôle clé à jouer dans de telles situations de crise.
The Council decision means that this procedure has become permanent and in the future the Commission and the Presidency will play a key role in crisis situations of this type.