Traduction de «caractère non officiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

réunion informelle [ réunion non officielle | réunion sans caractère officiel | réunion officieuse | réunion improvisée | réunion spontanée | réunion sans protocole | réunion libre ]
informal meeting

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]
informal access request [ informal request ]

journal officiel
Official Journal

violation des lois de réglementation à caractère non pénal [ violation des lois réglementaires à caractère non pénal ]
contravention of non-criminal regulatory statutes

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques aux fins de réaliser les objectifs, prévus par le droit constitutionnel ou le droit international public, d'associations à caractère religieux officiellement reconnues est effectué pour des motifs d'intérêt public.
Moreover, the processing of personal data by official authorities for the purpose of achieving the aims, laid down by constitutional law or by international public law, of officially recognised religious associations, is carried out on grounds of public interest.

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.

En vertu du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par cette autorité ou cet organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel l'autorité publique ou l'organisme public est soumis, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel.
Under Regulation (EU) 2016/679 personal data in official documents held by a public authority or a public or private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by that authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data.

3. prend acte des dispositions en vigueur qui permettent aux parties intéressées d'apporter, à titre consultatif, leur concours au CET et s'en félicite, mais souligne qu'il faut envisager un rôle à caractère plus officiel pour les législateurs de l'Union européenne et des États-Unis, auxquels il incombe, conjointement avec leur exécutif respectif, d'adopter nombre de décisions qui s'imposent; se félicite à cet égard de la récente initiative visant à étendre le DTL à des membres du Sénat des États-Unis, ainsi que de l'accueil favorable réservé par les représentants tant de l'Union européenne que des États-Unis, au cours de la réunion du CET qui s'est tenue en décembre dernier à Washington, aux appels en faveur d'une intégration plus poussée d'un DTL renforcé dans le processus du CET;
3. Recognises and applauds the existing arrangements that allow stakeholders to provide an input into the TEC in an advisory capacity, but emphasises that a more formal role must be envisaged for EU and US legislators who share with their respective executive branches the responsibility for the enactment of many of the decisions that need to be taken; welcomes, in this regard, the recent initiative to widen the TLD to include members of the US Senate and the positive reaction by both EC and US representatives at the December TEC meeting in Washington to calls for greater integration of a strengthened TLD into the TEC process;

68. demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport évaluant les avantages et les inconvénients d'un mécanisme à caractère plus officiel pour les règlement des différends commerciaux bilatéraux, sachant que des arrangements similaires existent entre l'Union européenne et d'autres pays tiers;
68. Asks the Commission to submit to the European Parliament a report evaluating the advantages and disadvantages of a more formal bilateral trade dispute settlement mechanism, bearing in mind similar existing arrangements between the EU and other third countries;

65. demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport évaluant les avantages et les inconvénients d'un mécanisme à caractère plus officiel pour les règlement des différends commerciaux bilatéraux, sachant que des arrangements similaires existent entre l'Union européenne et d'autres pays tiers;
65. Asks the Commission to submit to the European Parliament a report evaluating the advantages and disadvantages of a more formal bilateral trade dispute settlement mechanism, bearing in mind similar existing arrangements between the EU and other third countries;

Dans le cadre du chapitre économique de l'accord de partenariat transatlantique envisagé et afin de réduire le nombre des conflits bilatéraux qui se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC, votre rapporteur recommande la création d'un mécanisme à caractère plus officiel constituant une première étape pour le règlement des différends commerciaux bilatéraux et garantissant des contacts, ainsi que la ferme volonté politique d'épuiser toutes les voies diplomatiques sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends.
As part of the proposed Transatlantic Partnership Agreement's economic chapter and in order to reduce the number of bilateral disputes that spill over onto the wider WTO arena, the rapporteur recommends the creation of a more formalised first-step bilateral trade dispute settlement mechanism that ensures contacts and strong political commitment to exhaust all bilateral diplomatic means before appealing to the WTO dispute settlement mechanism.

Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000), които отговарят на условията по §1, т.1 на Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004) (Personnes morales sans caractère commercial établies aux fins de répondre à des besoins d'intérêt général en vertu de la loi sur les personnes morales à caractère non commercial (publiée au Journal officiel no 81 du 6.10.2000), et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 1, de la loi sur les marchés publics (publiée au Journal officiel no 28 du 6.4.2004)).
Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000), които отговарят на условията по §1, т.1 на Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004) (Legal persons of a non-commercial character established for the purpose of meeting needs of general interest pursuant to the Law on Legal Persons of a Non-commercial Character (published in State Gazette No 81/6.10.2000), and satisfying the conditions of §1, item 1 of the Public Procurement Law (published in State Gazette No 28/6.4.2004)).

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

au Conseil et à la Commission d'entamer un vaste dialogue et de renforcer les échanges avec les États-Unis en vue de s'entendre sur une stratégie commune ou, tout au moins, de réduire les écarts entre les approches de la lutte contre la cybercriminalité exposées dans la présente recommandation; dans ce contexte, il y a lieu d'améliorer le dialogue transatlantique sur les questions d'ordre législatif et d'étudier la possibilité de déléguer des représentants de l'UE auprès d'organismes américains à caractère non officiel qui luttent contre la cybercriminalité, tels que le Partnership for Critical Infrastructure Security (PCIS), et il conviendrait d'inviter les États-Unis à déléguer des représentants auprès des organismes correspondants de l'Union européenne;
the Council and the Commission open a broad dialogue and intensify the existing exchange with the United States, with the aim of finding a common strategy or at least reducing the differences in the approaches to fighting cybercrime as outlined in this recommendation; in this context, the transatlantic dialogue on legislative matters must be improved, and enquiries should be made about the possibility of sending EU representatives to informal US bodies working against cybercrime, such as the Partnership for Critical Infrastructure Security (PCIS), and an invitation to corresponding EU bodies should be made to US representatives;