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Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Avance de ligne
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Caractère avance ligne
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
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Réseau judiciaire européen en matière pénale
SL
Saut de ligne
éducateur en PJJ

Traduction de «caractère judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie judiciaire à caractère réparatoire | fiducie judiciaire comme réparation

remedial constructive trust


décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données

Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant ...[+++]

In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.


Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.

Member States may provide for the exercise of the rights referred to in Articles 13, 14 and 16 to be carried out in accordance with Member State law where the personal data are contained in a judicial decision or record or case file processed in the course of criminal investigations and proceedings.


Lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une procédure judiciaire en matière pénale, les États membres devraient pouvoir prévoir que le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci, et le droit de limitation du traitement sont exercés conformément aux règles nationales relatives à la procédure judiciaire.

Where the personal data are processed in the course of a criminal investigation and court proceedings in criminal matters, Member States should be able to provide that the exercise the right to information, access to and rectification or erasure of personal data and restriction of processing is carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


La présente directive n'empêche pas les États membres de préciser, dans les règles nationales relatives aux procédures pénales, les opérations et les procédures de traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les juridictions et les autres autorités judiciaires, notamment pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans les décisions judiciaires ou les documents relatifs aux procédures pénales.

This Directive does not preclude Member States from specifying processing operations and processing procedures in national rules on criminal procedures in relation to the processing of personal data by courts and other judicial authorities, in particular as regards personal data contained in a judicial decision or in records in relation to criminal proceedings.


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· qu'une autorité publique à caractère judiciaire devrait être envisagée au sein de l'Union européenne, à laquelle incomberait la responsabilité d'instruire les requêtes du Trésor des États-Unis;

· that a judicial public authority should be designated in the EU with the responsibility to receive requests from the United States Treasury Department;


10. est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies;

10. Takes this view that, once a mandate has been established, a judicial public authority should be designated in the EU with the responsibility to receive requests from the United States Treasury Department; points out that it is crucial that the nature of this authority and the judicial oversight arrangements should be clearly defined;


10. est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies;

10. Takes this view that, once a mandate has been established, a judicial public authority should be designated in the EU with the responsibility to receive requests from the United States Treasury Department; points out that it is crucial that the nature of this authority and the judicial oversight arrangements should be clearly defined;


4. Lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision de justice ou un dossier judiciaire lié à l’adoption d’une décision de justice, la rectification, l’effacement ou le verrouillage est effectué conformément aux règles nationales sur les procédures judiciaires.

4. When the personal data are contained in a judicial decision or record related to the issuance of a judicial decision, the rectification, erasure or blocking shall be carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


Les dignitaires comme les évêques, les archidiacres et les doyens et les chanoines de cathédrales et les pasteurs et les curés de paroisses bénéficient d'un très haut niveau de sécurité d'emploi en fonction de facteurs exposés au paragraphe 5 ci-dessous (sur lesquels nous reviendrons). Ils sont assujettis à un âge de retraite obligatoire, en principe 70 ans, et peuvent être révoqués à la suite de procédures disciplinaires à caractère judiciaire, pour des raisons de santé, ou dans certains cas (en fonction de paiement financiers) de rupture de relations dans une paroisse ou de suppression de la fonction.

Senior clergy such as bishops, archdeacons and deans and residential canons of cathedrals and rectors or vicars of parishes, enjoy a very high security of tenure, subject to factors explained in paragraph 5 below (To which we shall return) They are subject to a mandatory retiring age, normally age 70, and can be removed from office as a result of disciplinary proceedings of a judicial nature.,on grounds of ill health., or in some cases (subject to financial payments) in the case of breakdown of relations in a parish or abolition of the relevant office.


Le Parlement européen doit à tout moment respecter, qui plus est aux yeux de tous, le caractère judiciaire de la procédure.

At all times the European Parliament must respect, and be seen to respect, the judicial nature of the process.


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