Vertaling van "caractère international " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à caractère international
transnational criminal activity

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods

aéroport communautaire à caractère international
international Community airport

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods

Convention sur la compétence du forum contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the jurisdiction of the selective forum in the case of international sales of goods

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sales of Goods

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the Transfer of Title in International Sales of Goods

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.
Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.

Les dispositions de la présente Section complètent les normes relatives à la protection humanitaire des personnes civiles et des biens de caractère civil au pouvoir d’une Partie au conflit énoncées dans la IV Convention, en particulier aux Titres I et III, ainsi que les autres normes applicables du droit international qui régissent la protection des droits fondamentaux de l’homme pendant un conflit armé de caractère international.
The provisions of this Section are additional to the rules concerning humanitarian protection of civilians and civilian objects in the power of a Party to the conflict contained in the Fourth Convention, particularly Parts I and III thereof, as well as to other applicable rules of international law relating to the protection of fundamental human rights during international armed conflict.

Le sénateur Angus: Donc, les gens qui traitent des affaires de type bancaire et qui opèrent dans le secteur connexe du financement des entreprises offrent des produits qui ont un caractère plus mondial, alors que l'assurance-vie et les activités qui diffèrent d'un pays à l'autre ont un caractère international?
Senator Angus: So these are products that, to people in the banking-type business and related fields of corporate finance, are more global, and life insurance and specific types of businesses that differ from country to country are international?

S’agissant de la question de savoir si l’existence d’un conflit armé interne doit être appréciée sur la base des critères établis par le droit international humanitaire, la Cour constate que la notion de « conflit armé interne » est propre à la directive et ne trouve pas directement écho dans le droit international humanitaire, celui-ci ne connaissant que des « conflits armés ne présentant pas un caractère international ».
As regards the question whether the criteria for assessing whether an internal armed conflict exists are those established by international humanitarian law, the Court finds that the concept of ‘internal armed conflict’ as used in Directive 2004/83 is unique to that directive and is not directly reflected in international humanitarian law, which acknowledges only ‘armed conflict not of an international character’.

les récompenses, trophées, souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans un pays tiers ou un territoire tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international et ne présentant, par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques, aucune intention d’ordre commercial.
awards, trophies and souvenirs of a symbolic nature and of limited value intended for distribution free of charge to persons normally resident in a third country or third territory, at business conferences or similar international events; their nature, unitary value or other features, must not be such as might indicate that they are intended for commercial purposes.

Caractère impératif de la directive et application dans des cas ayant un caractère international
Imperative nature of the Directive and application in international cases

En raison du caractère international des atteintes aux DPI, une meilleure coopération transfrontière interne n'est pas seulement une obligation législative mais une nécessité manifeste et, tandis que la coopération administrative s'applique déjà dans le domaine des douanes, elle est manifestement insuffisante dans d'autres domaines et doit être renforcée[19].
Due to the international nature of IPR infringements, improving internal cross-frontier cooperation is not only a legislative obligation, it is a clear necessity, and while administrative cooperation already operates in the area of Customs it is clearly lacking in other areas and needs to be developed[19].

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, le terrorisme, par sa nature comme par son ampleur, revêt un caractère international. Pourtant, contrairement aux crimes de guerre, de génocide ou aux crimes contre l'humanité, le terrorisme n'est pas un crime en droit international.
[Translation] Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, today, terrorism is international in nature and in scope, but unlike war crimes, genocide and crimes against humanity, terrorism is not a crime under international law.

Des chiffes sont bien sûr disponibles, mais ceux-ci indiquent le nombre d'enlèvement commis par les parents et signalés aux corps policiers sans que nous puissions identifier ceux de ces enlèvements qui ont un caractère international (1850) Dans un tel contexte, il demeure encore difficile d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène de l'enlèvement international d'enfants.
However, these indicate the number of abductions committed by a parent and brought to the attention of the police, but they do not indicate which of these abductions are international in nature (1850) In this context, it is still difficult to evaluate how widespread the problem of international child abduction really is.