Traduction de «caractère international font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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infraction à caractère international
transnational criminal activity

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods

aéroport communautaire à caractère international
international Community airport

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods

police résidente | police interne | fonte résidente
resident font

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sales of Goods

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the Transfer of Title in International Sales of Goods

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Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.
Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.

Les responsables du traitement qui font partie d'un groupe d'entreprises ou d'établissements affiliés à un organisme central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement de données à caractère personnel relatives à des clients ou des employés.
Controllers that are part of a group of undertakings or institutions affiliated to a central body may have a legitimate interest in transmitting personal data within the group of undertakings for internal administrative purposes, including the processing of clients' or employees' personal data.

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application de la directive 2009/15/CE.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Directive 2009/15/EC.

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application du règlement (CE) no 391/2009.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Regulation (EC) No 391/2009.

Son utilisateur a précisé ensuite qu'il n'y a plus aujourd'hui de questions purement internationales ou nationales, dans bien des cas, étant donné que l'Internet et les communications modernes font que pratiquement tout ce qu'on pourrait croire être d'intérêt international revêt également un caractère national, et vice versa.
The speaker went on to say that there are, in many cases, no longer international or domestic issues, that the Internet and communications and so on have meant that virtually all issues that we might have thought of as international before have some domestic play and vice versa.

Il s'agit d'un problème important en ce qui concerne l'efficacité et le caractère appropriés des modèles de base internes pour l'évaluation ou la réalisation, comme vous le dites, d'autoévaluations du risque, qui font partie des accords de Bâle II et III.
It is an important issue in terms of the effectiveness and the appropriateness of internally rating base models or doing, to use your term, self risk-assessment, which is part of both the Basel II Accord and the Basel III Accord.

Cependant, il ne fait aucun doute, étant donné qu'il s'agit du traité international le plus largement ratifié du monde, qui a pour effet de transformer des actes à caractère charitable en véritables obligations—car les gouvernements et les chefs d'État ont l'obligation d'y donner suite; ce n'est pas simplement par simple bonté qu'ils le font—elle a encore eu trop peu d'impact, surtout qu'elle est en vigueur dans la grande majorité des pays du monde depuis près de 15 ans.
There's no question, however, considering the fact that it is the most widely ratified international treaty in the world, and it takes the agenda from a charitable focus to a level of obligation it is the obligation of government, the obligation of leaders, to respond, and it's not just out of the goodness of your heart there has been still too little impact, given the fact that it's been in effect largely globally for close to 15 years.

Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.
1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.

considérant que, pour les produits de base destinés à la vinification, dans les conditions prévues au présent règlement, et qui font l'objet d'une expédition d'un État membre vers un autre, il convient d'avoir recours à une mention particulière figurant aux documents visés à l'article 39 du règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (2) et à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2313/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif au document de transit communautaire interne établi en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises (3) ; que, dans ce cas, il peut être renoncé à la mention particulière prévue à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1699/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif au contrôle de certains produits relevant du secteur viti-vinicole (4);
Whereas, where basic products intended for wine production under the conditions provided for in this Regulation are being dispatched from one Member State to another, a special entry should be made in the documents referred to in Article 39 of Council Regulation (EEC) No 542/69 (2) of 18 March 1969 on Community transit and in Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 2313/69 (3) of 19 November 1969 on the internal Community transit document laid down for the purpose of certifying the Community nature of goods ; whereas, in this case, there is no need for the special entries provided for in Article 2 of Commission Regulation (EEC) No 1699/70 (4) of 25 August 1970 on the control of certain products in the wine sector;