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Caractère restrictif
Degré de restriction
Effet de restriction
Effet restrictif
Subvention sans caractère restrictif

Traduction de «caractère injustement restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]

restrictiveness


subvention sans caractère restrictif

non-restrictive grants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, il y a déjà dix ans, un rapport d'enquête sur la santé et les limitations dénonçait le fait que trop peu de personnes handicapées bénéficiaient des crédits d'impôt qui leur étaient destinés à cause du caractère injustement restrictif de la définition de ce qu'est une personne handicapée.

Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, 10 years ago already, a survey on health and limitations condemned the fact that too few people with disabilities were benefiting from the tax credits that were designed for them, because of the unfairly restrictive nature of the definition of the term disabled.




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caractère injustement restrictif ->

Date index: 2021-06-10
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