Traduction de «caractère inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

inconstitutionnellement
unconstitutionally

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère de la toux
Character of cough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans vouloir minimiser l'importance de ce problème et en le replaçant dans sa juste perspective, mentionnons d'abord que les Lois 107 et 109 sont présumées valides jusqu'à preuve du contraire, et que c'est sur ceux qui allèguent leur caractère inconstitutionnel que repose le fardeau de la preuve.
Without wishing to minimize the importance of this problem, it is appropriate to put it in the proper perspective. In the first place, Bills 107 and 109 are deemed to be valid until proven otherwise; the burden of proof lies with those alleging that they are unconstitutional.

Un avocat après l'autre ont parlé de son caractère inconstitutionnel et pourtant, nous voyons ce gouvernement essayer de punir des demandeurs d'asile désespérés et traumatisés dès leur arrivée en les mettant en détention pendant un an, sans examen.
Lawyer after lawyer spoke about its unconstitutionality, yet we see this government trying to punish desperate and traumatized asylum seekers as soon as they arrive, by throwing them in detention for a year, without review.

Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.
Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.

Ce qui est grave, c'est que le statut régional que le conseil régional d'Istrie a approuvé le 9 avril a été suspendu et que la cour constitutionnelle a ainsi reçu plus d'un an pour décider de son caractère inconstitutionnel éventuel.
The ominous fact is that the regional statute adopted by the Regional Council of Istria on 9 April has been suspended, giving the constitutional court a further year to check for any unconstitutionality.

Le Parlement devrait soutenir la société civile mexicaine, qui demande la modification de cette disposition à caractère inconstitutionnel.
Parliament should support civil society in Mexico, which is asking for this unconstitutional provision to be changed.

La question du caractère inconstitutionnel du projet de loi, par opposition à la question du Sénat - je tiens à séparer les deux - est la suivante: puisque la Cour suprême a donné un avis consultatif, qu'il soit vicié ou non, et que le gouvernement, à tort ou à raison, a décidé d'exercer sa discrétion au moyen de ce projet de loi qui, comme nous l'avons entendu, s'en tient strictement à l'avis consultatif, comment le sénateur Kinsella peut-il dire que le projet de loi est inconstitutionnel?
The question of ultra vires as it applies to the bill, as opposed to the issue of the Senate — I want to separate the two — is this: Given that the Supreme Court has given an advisory, in all its splendour or flaws, and given the fact that the government, for good or bad, has decided to exercise its discretion in the form of this piece of legislation, which we have been told carefully mirrors the advisory, how does Senator Kinsella still say that this bill might be ultra vires or unconstitutional?

La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE régissent la protection des données à caractère personnel au titre de cet instrument[42]. Six États membres n’ont pas encore totalement transposé cette mesure, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré inconstitutionnelle la législation nationale d’exécution adoptée par ces pays.
Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC regulate the protection of personal data under this instrument.[42] Six Member States have not yet fully transposed this measure, and the constitutional courts in Germany and Romania have declared their national implementing legislation to be unconstitutional.